Fiscalité locale : doit-on supprimer pour réformer ?

Christophe Michelet
Partenaires Finances Locales
Président

Si les avis sur une fiscalité locale idéale sont multiples, tous les connaisseurs s’accordent au moins sur un point : la nécessaire révision des valeurs locatives cadastrales, qui déterminent les bases imposables de fiscalité directe locale : taxe d’habitation (TH), taxes foncières et donc taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mais aussi cotisation foncière des entreprises (CFE).

ACP FORMATION : Qu’en est-il de la révision ?

Christophe Michelet : C’est désormais chose faite depuis 2017 pour les locaux professionnels, donc la taxe foncière sur ces locaux et pour la CFE, mais le chantier, ô combien complexe, des locaux d’habitation reste inabouti.

La réforme de la taxe d’habitation engagée par le gouvernement, en application de la proposition du candidat Emmanuel Macron, repose sur une approche plus radicale : les inégalités, réelles ou supposées de cette taxe, ne peuvent être résorbées que par sa suppression, au moins pour les ménages aux revenus les moins élevés.

Ce qui a abouti pour 80% des contribuables à un dégrèvement progressif sur trois ans et de fait à une exonération totale en 2020. C’était évidemment mettre le doigt dans un engrenage qui conduisait à se poser la question des 20% restants.

Sujet dont s’est saisi le président de la République dès novembre 2017, au Congrès des Maires, en évoquant une suppression totale de la taxe d’habitation à inscrire dans une refonte globale de la fiscalité locale.

Ce qui supposerait, au-delà des 10 Mds € que devrait coûter l’exonération de 80% des contribuables, et qui sont en principe déjà financés par le budget de l’État, de trouver un peu plus de 8 Mds € supplémentaires.

Car il n’est évidemment pas question que les communes et EPCI qui perçoivent cette taxe subissent une perte sèche.

ACP FORMATION : Quelles sont les pistes envisagées ?

Christophe Michelet : La mission « Richard-Bur » a été chargée de plancher sur ce sujet et a remis une première « note de problématique » en janvier 2018.

En partant du postulat, qui à notre sens mériterait d’être au moins discuté, nous y reviendrons, qu’aucun nouvel impôt local ne devrait se substituer à la TH.

Et donc de proposer trois scénarios.

Remplacement de la TH par une dotation d’État, en notant que cette option, qui aurait le mérite de la simplicité, se heurterait à l’opposition des élus du bloc communal et au principe d’autonomie financière des collectivités locales.

Remplacement de la TH par une fraction d’impôt national, TVA, CSG ou impôt sur le revenu. Si la dynamique de ces ressources pourrait rassurer les élus locaux, la question centrale porte sur les règles de répartition de ces impôts nationaux entre plus de 1 200 EPCI et 35 000 communes. Sans mécanisme péréquateur, forcément complexe, la répartition reproduirait les fortes inégalités de revenus selon les territoires.

Réaffectation d’impôts existants, locaux ou non : la solution la plus simple en apparence serait le transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements au bloc communal. Mais cela ne ferait que déplacer le problème car les élus départementaux ne veulent pas non plus abandonner leur fiscalité locale et qu’il faudra de toute façon les compenser, probablement via l’attribution d’une fraction des mêmes impôts nationaux que dans le scénario précédent. Avec une répartition sans doute moins épineuse entre des collectivités moins nombreuses, mais tout de même marquées par de fortes disparités.

L’alternative consistant à répartir une quote-part de l’impôt sur le revenu, fléchée sur les loyers perçus par les propriétaires non occupants, sans doute séduisante sur le papier, paraît peu réaliste à l’heure de la mise en place du prélèvement à la source qui a pour but de simplifier la collecte de cet impôt. Introduire une part « localisée », dont le calcul dépendra de l’évolution de la situation fiscale propre à chaque contribuable, paraît techniquement complexe et à contrecourant d’une volonté de simplification de l’impôt sur le revenu.

ACP FORMATION : Que pensez-vous de ces différentes options ?

Christophe Michelet : Au-delà des avantages et inconvénients de chacun de ces scénarios, ils ont en commun de faire porter directement ou indirectement la charge de la suppression totale de la TH au budget de l’État (ou de la protection sociale dans le cas de la CSG).

Si cette logique traduisait un choix politique d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages à bas et moyens revenus, on peut s’interroger sur sa pertinence pour les 20% de contribuables les plus aisés. D’autant que plusieurs études ont démontré que le poids de la TH était dégressif pour les revenus les plus élevés et donc une contribution modeste pour ces derniers. Autrement dit, faut-il mobiliser une ressource financière publique précieuse pour offrir un gain financier minime à des contribuables qui n’en ont globalement pas besoin ?

Et au passage perturber un peu plus les finances des collectivités locales, qui sortent de quatre ans de baisse drastique de leurs dotations, mais doivent continuer à délivrer des services publics à des usagers qui seront d’autant plus exigeants qu’ils n’en paieront plus le prix.

Dès lors, la création d’une nouvelle taxe locale, par exemple assise sur le revenu et destinée à financer globalement les services publics locaux, devrait au minimum être étudiée et soumise au débat démocratique.