Pas d’obligation de dématérialisation pour les marchés de moins de 25 000 euros

L’échéance est désormais connue de tous : au 1er octobre 2018, tous les acheteurs auront l’obligation de dématérialiser leurs marchés publics.

L’article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, prévoit néanmoins quelques exceptions, aussi la question de savoir si cette obligation s’appliquait également aux marchés publics de moins de 25 000 euros, s’est récemment posée.

Dans une réponse écrite précise la DAJ de Bercy a affirmé que non, dispensant ainsi ces marchés d’impératif de dématérialisation.

« A compter du 1er octobre 2018, il y aura bien une obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics pour la mise à disposition des documents de la consultation ainsi que pour les communications et échanges d’informations par voie électronique issue des articles du décret précité. Concernant l’application de ces dispositions aux marchés publics d’une valeur estimée inférieure à 25 000 € HT (article 30-I-8° du décret n°2016-360), l’acheteur public ne sera pas tenu d’exiger l’utilisation de moyen de communication électronique et ce conformément aux dispositions du II-1° de l’article 41 du décret n°2016-360. Cette liberté de choix laissée aux acheteurs publics pour la mise en œuvre de la dématérialisation concerne l’ensemble des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT et ce quel que soit leurs modalités de passation. En effet, c’est bien le montant en jeu et non le fait qu’il y ait eu mise en concurrence ou non qui doit prévaloir. Peu importe la qualification donnée à cet acte d’achat. Le simple fait qu’il soit inférieur à 25 000 €HT l’exonère d’une obligation de dématérialisation. »

La liberté est donc laissée aux acheteurs dans le choix ou non de dématérialiser ces procédures.

 

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