Clause Molière, le Conseil d’Etat entre en scène !

Alors que la légalité de la Clause Molière fait débat depuis plus d’un an (plusieurs recours sont en cours d’examen) le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 décembre 2017, s’est prononcé pour la première fois en déclarant valide le recours à des clauses imposant l’intervention d’un interprète sur un chantier pour les personnels ne maîtrisant pas le français.

La Région Pays de la Loire a publié un Avis d’Appel Public à la Concurrence en vue de la passation d’un marché public de travaux de mise en accessibilité handicaps et de réfection des cours du lycée Ambroise Paré à Laval (Mayenne).

Le Préfet de la Région Pays de la Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d’annuler cette procédure, au motif que le CCAP contenait des « clauses d’interprétariat » « discriminatoires et visant à imposer aux entreprises candidates de recourir, à ses frais, à un interprète qualifié dans les langues concernées, si les personnels présents sur le chantier, quelle que soit leur nationalité, ne disposent pas d’une maîtrise suffisante de la langue française pour leur permettre de comprendre la réglementation sociale en application du Code du travail ».

La demande s’étant vu rejetée par le Tribunal Administratif, c’est le Ministre de l’Intérieur qui saisit le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Ce dernier rejette le pourvoi, allant totalement à l’encontre de l’exposé des conclusions de son Rapporteur Public.

Pour motiver sa décision, la Haute Juridiction Administrative, commence par rappeler les obligations de vigilance et de responsabilité du maître d’ouvrage en matière d’application de la législation du travail (sécurité et santé au travail).

Elle s’appuie ensuite sur l’article L 1262-4 du Code du Travail imposant la même protection aux travailleurs détachés pour affirmer que « l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales ».

Elle fait également mention de l’article 38 de l’ordonnance marché public du 23 juillet 2015, arguant que « la clause d’interprétariat présente un lien suffisant avec l’objet du marché public de travaux litigieux ».

Enfin, les juges rappellent qu’une clause, même restreignant l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’UE, en l’espèce la libre concurrence et la libre circulation des travailleurs, est légitime si elle poursuit un objectif d’intérêt général et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Ce qu’ils jugent être le cas en l’espèce.

Ainsi, pour le Conseil d’Etat, la clause d’interprétariat sert un objectif lié « à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction », et à la garantie des conditions de sécurité suffisantes. Elle n’est donc pas discriminatoire, et quand bien même porterait-elle atteinte à une liberté fondamentale, la justification de l’intérêt général l’absout totalement.

Une décision tout en subtilité, puisque les juges du CE rappellent qu’une clause d’interprétariat n’est pas une clause Molière.

En effet, si les premières visent à encadrer la compréhension des consignes et des droits des travailleurs étrangers grâce à un interprète, les secondes s’attachent à « imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers ». Une frontière entre les deux notions qui reste cependant ténue, augurant d’un dénouement, plus qu’incertain, sur la question de légalité de la clause Molière.