L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales

François Aubert
Professeur des universités, Université Clermont Auvergne & Consultant-formateur agréé d’élus locaux

 

ACP FORMATION : Que prévoit l’article 29 de la nouvelle loi de programmation des Finances publiques ?

François Aubert : L’article 29 de la loi de programmation des Finances publiques 2018-2022, définitivement entérinée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017, instaure une trajectoire budgétaire qui limite l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales à +1,2% de croissance par an, en valeur et à périmètre constant (inflation intégrée). Par ailleurs, cet article de loi précise les conditions de contractualisation entre l’État et les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et intercommunalités dont les dépenses de fonctionnement dans le budget principal au compte de gestion 2016 dépassent les 60 millions d’euros concerné(e)s par cette trajectoire (340 collectivités territoriales). Les territoires a priori non concernés par ces dispositions pourront aussi contractualiser avec l’État de manière volontaire. Les objectifs de ces contrats conclus pour une durée de trois ans et signés avant la fin du premier semestre 2018 visent à « consolider la capacité d’autofinancement et organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public » et préciseront l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de réduction du besoin de financement résiduel (a priori -2,6%/an).

ACP FORMATION : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pourra-t-il être révisé ?

François Aubert : La maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement sera « modulable » afin de mieux appréhender la situation financière de chaque collectivité locale et les efforts de gestion déjà effectués. Ainsi, le taux de 1,2% pourra ainsi être revu à la hausse en fonction de trois critères, chacun apportant jusqu’à 0,15 point en plus : évolution de la population moyenne par an entre 2013 et 2018 supérieure de 0,75 point à la moyenne nationale ou moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, entre 2014 et 2016, supérieure de 2,5% par rapport au nombre total de logements au 1er janvier 2014 ; revenu moyen par habitant inférieur de plus de 20% au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et EPCI dont plus de 25% de la population réside dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; les dépenses réelles de fonctionnement ont connu une évolution « inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie », entre 2014 et 2016.

À l’inverse, le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pourra être révisé à la baisse (-0,15 point maximum par critère appliqué) si : la population de la collectivité a connu, entre 2013 et 2018, « une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale » ; le revenu moyen par habitant est supérieur de plus de 15% à la moyenne de l’ensemble des collectivités ; l’effort sur les dépenses de fonctionnement n’a pas encore été réalisé et elles ont augmenté de plus d’1,5 point par rapport à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités appartenant à la strate de référence.

ACP FORMATION : Et si les objectifs ne sont pas atteints ?

François Aubert : Un système de bonus/malus contraignant et pénalisant est mis en place si les objectifs ne sont pas atteints. Il sera ainsi appliqué une reprise dont le montant est égal à 75% de l’écart constaté, dans la limite de 2% des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Mais ceci ne vaut que si elle a signé un contrat. Dans le cas contraire, la reprise sera de 100% du dépassement constaté (a priori reprise financière non plafonnée).

En revanche, si les objectifs contractuels sont respectés, le préfet de région pourra accorder aux communes et aux EPCI signataires « une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ».

Enfin, bien que non contraignante, si la capacité de désendettement (CADES)[1] des collectivités dépasse au compte administratif 2016 le plafond national de référence défini ci-dessous, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement devra être produite et présentée à l’assemblée délibérante.

Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, le plafond national de référence est de : douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dix années pour les départements et la métropole de Lyon ; neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Pour les départements et la métropole de Lyon, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement[2].

Si ces mesures contractuelles de type financial covenants à l’anglo-saxonne visent à faire des élus locaux de véritables managers financiers, il faudra attendre la décision définitive du Conseil constitutionnel qui a fait l’objet d’une saisine pour s’assurer de la bonne application de ces mécanismes de contrôle.

[1] La capacité de désendettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le seul budget principal.

[2] Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement