La certification et le contrôle interne comptable dans le secteur public

Sophie TSAPZANGSophie Tsapzang
Responsable budgétaire sectoriel au sein de la Direction du Budget de la Région Ile-de-France

L’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 prévoit la certification annuelle des comptes de l’État par la Cour des comptes afin d’éclairer les parlementaires avant l’approbation des comptes de l’État. Pour ce faire, des travaux de certification sont menés par la Cour afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État.

Cette certification constitue un outil qui doit permettre d’apprécier la situation financière et le patrimoine de l’État, de connaître ses coûts et de mieux évaluer ses résultats afin d’améliorer le pilotage budgétaire. Le contrôle interne comptable permet de s’assurer de la bonne qualité comptable d’une entité et constitue une condition nécessaire à la certification.

La Cour conduit ses vérifications des comptes de l’État en se référant aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et dans chaque note d’évaluation comptable, elle rappelle ce qu’est le contrôle interne.

« Le contrôle interne désigne l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre et mis en œuvre par les acteurs de tous les niveaux, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère (décret n° 2011-775 du 28 juin 2011). La fiabilité de l’information financière doit constituer un de ces objectifs.

Un contrôle interne efficace repose sur les éléments-clés suivants :

˗ un pilotage de la démarche au plus haut niveau hiérarchique de chaque ministère dans le cadre d’une gouvernance conforme aux meilleures pratiques ;

˗ la description et la documentation des processus de gestion susceptibles d’avoir une incidence significative sur les comptes, incluant la partie portée par les systèmes d’information, au sein de chaque ministère concerné ;

˗ la conduite d’une démarche rigoureuse d’identification, d’évaluation et de hiérarchisation des risques liés aux activités pour définir les actions à mettre en œuvre afin de maîtriser ces risques ;

˗ une évaluation périodique par l’audit interne de l’efficacité du contrôle interne des processus de gestion les plus significatifs au sein des ministères. »

La Constitution, dans son article 47-2, et la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF) disposent que : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » Ainsi, les exigences en matière de qualité comptable et de transparence financière ont été renforcées de manière effective à compter de 2006.

La directive 2011/85 du 8 novembre 2011[1] dispose que les États membres de l’Union doivent mettre en place des systèmes de comptabilité publique fiables en droits constatés et soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. Cette obligation a été également reprise dans le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique[2] (dit GBCP).

Le décret précise l’objectif du contrôle interne comptable qui est « la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable ».

Le contrôle interne comptable est mis en œuvre par chaque ministère sous la coordination du secrétariat général[3] depuis 2001.

Concernant le secteur local, l’article 110 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a confié à la Cour des comptes la mission de conduire « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette expérimentation a été récemment lancée dans vingt-cinq collectivités.

L’intérêt majeur de cette certification réside dans le renforcement du contrôle démocratique de la gestion publique locale.

Cependant, les préalables pour la mise en place d’un système de contrôle interne sont nombreux : une équipe projet des agents au contrôle de gestion et au contrôle interne, dresser un bilan qualitatif des états financiers produits et reprendre l’ensemble des processus qui conduisent à ces états, appliquer le processus défini dans le fonctionnement de la collectivité (l’appui de la Direction générale et du politique est essentiel). Ce sont les étapes clés pour une mise en œuvre réussie. Toutefois, cela implique des ressources humaines et matérielles significatives qu’il faut prendre en compte en amont afin que ce projet de certification puisse être mené dans les meilleures conditions possibles.

L’expérimentation étant en cours et les collectivités candidates devraient être certifiées pour la première fois à l’horizon 2019-2020 : la généralisation de la certification est, à ce jour, envisagée pour 2023.

[1] Article 3 de la directive 2011/85/UE su conseil du 8 novembre 2011

[2] Art. 170 du décret GBCP

[3] Exception faite pour le ministère des Armées pour lequel il est mis en œuvre par le chef d’État-major (CEMA), par le délégué général pour l’armement (DGA) et par le secrétariat général pour l’administration (SGA) dans leurs domaines de compétences respectifs.