Pas de délai de standstill en MAPA, le Conseil d’Etat reste conforme aux textes

Dans un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État a confirmé l’absence de délais de standstill pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), même si la nouvelle réglementation impose au pouvoir adjudicateur de notifier au candidat évincé le rejet de son offre.

En l’espèce, le syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) des plaines du Sud de la Corse a conclu un MAPA avec la société SCTP pour l’exécution du lot n°1 d’un marché de renforcement, d’amélioration et d’extension du réseau d’eau potable.

La société MB Terrassement, concurrente évincée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, l’annulation du contrat, estimant que le Sivom n’avait mis en œuvre aucune des mesures de publicité requises pour la passation d’un MAPA. Elle soutenait également que le syndicat n’avait pas respecté de délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat.

Sa demande s’étant vu rejetée par le TA, elle s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Ce dernier rappelle en premier lieu que l’article 99 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 a introduit l’obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leur offre :

« Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. »

Toutefois, la haute juridiction administrative a confirmé le rejet de la requête de la société MB Terrassement par le TA, considérant qu’en matière de MAPA, aucun délai de standstill n’est opposable à l’acheteur public.

 Une décision qui vient confirmer la ligne de conduite du Conseil d’État s’agissant d’imposer ou non à l’acheteur un délai de standstill en procédure adaptée.

 

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