Précisions de la DAJ sur l’open data et le profil acheteur

Suite à la publication de deux arrêtés du 14 avril 2017 dans le JO du 27 avril, l’un relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs, et à l’autre relatif aux données essentielles dans la commande publique, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a rapidement publié deux fiches techniques pour expliciter les nouvelles mesures pesant sur les acheteurs publics.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, la dématérialisation des procédures de marchés publics est devenue obligatoire pour les centrales d’achat depuis le 1er avril 2017, et elle le sera pour tous les autres acheteurs à compter du 1er octobre 2018. Le profil acheteur étant un pivot de la dématérialisation, connaître les règles et les modalités d’utilisation devient indispensable. La fiche de la DAJ sur le profil d’acheteur vient alors expliquer cette notion de « profil d’acheteur » (déjà présente dans le code des marchés publics de 2006), elle rappelle les obligations réglementaires d’utilisation et détaille les fonctionnalités minimales obligatoires que doivent offrir les plateformes. Enfin elle précise comment se doter d’un profil acheteur et comment se former à son utilisation.

Avec la réforme des marchés publics, l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 est allé au-delà de l’ancien article 133 du Code des marchés publics en imposant aux acheteurs de rendre public le choix de l’offre retenue et de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l’article 44 relatif aux informations confidentielles. L’article 107 du décret du 25 mars 2016 prévoit une entrée en vigueur de cette nouvelle obligation au plus tard le 1er octobre 2018. Pour faciliter et encourager les acheteurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, la DAJ vient apporter de précieuses précisions dans sa fiche relative à la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique. Elle liste les contrats concernés par cette obligation et les données qui doivent être publiées. Elle précise où, quand et comment publier les données essentielles, et combien de temps elles doivent être publiées. Enfin, elle conclut par les enjeux liés à l’ouverture des données essentielles de la commande publique, en détaillant les bénéfices attendus pour les acheteurs, les entreprises et les citoyens.

Conformément à l’annonce faite par la DAJ d’une publication de trois arrêtés pour le printemps, les deux textes viennent compléter un premier arrêté du 29 mars 2017 relatif à la mise en place du dispositif « Dites-le nous une fois ». Il crée un article 3bis inséré à la suite de l’article 3 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. Il prévoit que si un dispositif électronique tel que le MPS (Marché Public Simplifié) permet à l’acheteur de les obtenir directement, les candidats à un marché public ne sont plus tenus de les fournir. Cette mesure de simplification est donc subordonnée à une seule condition : le profil d’acheteur sur lequel la candidature est déposée doit disposer d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel (par exemple, la plateforme PLACE). Une fiche explicative de la DAJ détaille les modifications apportées par cet arrêté.

 

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