Décryptage des nouvelles mesures pour l’octroi des titres d’occupation du domaine public

Échappant à toute mesure de publicité et de mise en concurrence en droit français, l’occupationet l’utilisation privatives du domaine public sont désormais réglementées depuis la parution de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Feu le choix intuitu personae des titulaires, les personnes publiques sont tenues de prévoir des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables pour certaines autorisations à compter du 1er juillet 2017.

Cette ordonnance est adoptée sous l’effet d’annonce de l’article 34 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui avait habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public. Elle vient modifier le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour intégrer les dernières évolutions de la jurisprudence européenne imposant des obligations d’impartialité et de transparence dans l’attribution des titres domaniaux.

En vertu de l’article 3 de l’ordonnance, la personne publique « organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » pour délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique (art. L. 2122-1-1 du CG3P). Les personnes publiques doivent dorénavant mettre en oeuvre une procédure de sélection préalable, mais elles organisent celle-ci « librement », autrement dit de manière assez souple. Il est également recommandé de fixer la durée des titres de façon à ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis (art. L. 2122-2 du CG3P).

Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, la procédure est simplifiée, la personne publique étant simplement tenue de procéder à une publicité préalable. Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de nombreuses exceptions à l’obligation de mise en concurrence préalable. Par exemple, lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause, ou lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse. Dans ces hypothèses, la personne publique délivre le titre à l’amiable.

Enfin, l’ordonnance vient combler un vide juridique quant aux modalités de détermination du montant de la redevance lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat. Au titre de l’article 7, ces modalités sont fonction de l’économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement.

 

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