La dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable dans le secteur public local

Geneviève Ollier
Trésorière principale
Centre des Finances publiques du Nord Val de Marne

ACP FORMATION : Allons-nous vers un passage à la « full dématérialisation » ?

Geneviève Ollier : La dématérialisation des opérations comptables et financières est un enjeu stratégique pour la modernisation de l’administration. C’est aussi un enjeu partenarial qui renforce la qualité des relations entre l’ordonnateur et le comptable.

Le protocole d’échange standard PES V2 est le format d’échange électronique de documents avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Le passage au PES V2 est porteur d’avantages, tant du point de vue de l’ordonnateur que du comptable. En effet, il permet la suppression de la transmission des pièces comptables papier avec une possibilité, pour l’entité publique, de bénéficier de l’offre de service d’archivage de la DGFiP. Il apporte fiabilisation et enrichissement des informations financières, budgétaires et comptables transmises. Il conduit à une simplification de l’archivage et une amélioration du délai de confection du compte de gestion sur pièces/ financier pour transmission à la Chambre régionale des comptes (CRC).

Le développement des échanges dématérialisés entre les ordonnateurs locaux et leur comptable public a connu un essor notable depuis 2014 et encore plus en 2015 et 2016. Après le passage au PES V2, la dématérialisation des pièces justificatives est bien engagée.

L’ensemble des actions de la DGFiP créé les conditions d’un déploiement efficient de la dématérialisation ouvrant des perspectives de gain pour toute la chaîne comptable et financière.

En 2013, le ministère des Finances et les juridictions financières ont décidé de faire de la dématérialisation et de l’accès en ligne le mode principal de production des comptes publics. Le principe de « portabilité » est remplacé par celui de « quérabilité » : les comptes ne seront plus physiquement ou électroniquement remis au juge des comptes, mais mis à sa disposition et l’accès garanti.

ACP FORMATION : Quelles sont les perspectives d’avenir ?

Geneviève Ollier : Tout d’abord, des obligations législatives à respecter permettent d’emmener tout le secteur public local vers la dématérialisation globale.

Dès le 27 janvier 2014, l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM est venue affirmer l’échéance du 1er janvier 2017 pour le passage en « full démat » des métropoles.

En outre, l’adoption de l’article 108 de la loi NOTRe, obligeant à utiliser la « full démat » pour toutes les collectivités et EPCI de plus de 10 000 habitants à compter du 1er janvier 2019, a marqué un pas supplémentaire du législateur pour reconnaître l’intérêt d’un déploiement massif de la dématérialisation.

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro développée par l’AIFE pour déposer les factures électroniques (et non plus papier) destinées à leurs clients de la sphère publique. Le cadre juridique de la facturation électronique a été ouvert en France par l’ordonnance du 26 juin 2014.

Le développement attendu de la facturation électronique, induit par l’obligation progressive qui va peu à peu s’étendre jusqu’en 2020 (date butoir fixée aux plus petites entreprises), est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la gestion publique engagé par la DGFiP.

Dans le cadre de la stratégie numérique, des travaux sont en cours en vue de la création d’un Espace numérique sécurisé unifié (ENSU).

La DGFiP poursuit depuis deux ans un projet ambitieux visant à rendre accessible sur le portail impôts.gouv.fr toutes les sommes dues au réseau du Trésor public (impôts, mais aussi amendes) et l’ensemble des produits locaux.

L’ENSU s’inscrit dans un objectif de modernisation du recouvrement des créances locales. Grâce à l’ENSU, l’usager aura un point d’entrée unique pour consulter et payer ses dettes de produits fiscaux, de produits locaux et d’amendes.

Le processus de dématérialisation de certains documents en matière de produits locaux (ASAP, avis de poursuite) a pour objectif d’améliorer le taux et les délais de recouvrement des créances des collectivités locales.

Enfin, l’offre ENSU facilitera le développement de moyens dématérialisés de paiement. En effet, si le redevable adhère à l’ENSU, deux moyens de paiement seront proposés : soit le télé-règlement, soit le paiement par carte bancaire via Payfip.

En conclusion, il convient de souligner que la stratégie de déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local nécessite un accroissement de la compétence et un accompagnement des agents en charge des missions de la gestion comptable et financière. Aussi, un programme de formation ambitieux a-t-il été construit pour les agents de la DGFiP, ainsi que pour leurs partenaires que sont les ordonnateurs locaux et les juridictions financières.