Le décret modifiant la commande publique enfin publié

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est enfin publié.

Ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016, loi CAP du 7 juillet 2016, loi Sapin II du 9 décembre 2016…autant de textes qui matérialisent la réforme des marchés publics en attendant le Code de la commande publique.

Ce nouveau décret modificatif est l’occasion d’apporter des clarifications et de modifier les décrets marchés publics en conséquence mais pas que… Le décret impacte les points suivants : open data, attestation sur l’honneur, CAO des OPH et extension du recours au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP.

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