Quelle issue pour les marchés publics complémentaires ?

Une réponse a été apportée par la DAJ sur le sort des anciens marchés complémentaires concernant les contrats conclus sous l’ancienne réglementation des marchés publics.

En effet, les acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité d’utiliser ce dispositif si le marché initial avait été conclu avant l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2016.

Pour rappel, il était possible, avant la réforme, de conclure des marchés complémentaires de travaux ou services avec le titulaire du marché selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence. Ces marchés devaient être justifiés par la nécessité, suite à une circonstance imprévue, de continuer pour des raisons techniques ou économiques à travailler avec l’entreprise en place.
Mais juridiquement bien que la possibilité de recourir à des marchés complémentaires soit liée au marché public initial, ces contrats doivent être distingués. Ils constituent en effet un marché public en eux-mêmes, distincts du marché public initial.

La DAJ a mis fin aux débats dans sa dernière version de sa fiche relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution en date du 21 février dernier. Ces anciens «marchés complémentaires correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat.

Il est donc possible de conclure un avenant si les conditions qui permettaient de recourir à la conclusion d’un marché complémentaire prévues par l’ancienne réglementation sont réunies. En effet, ces conditions sont plus strictes que celles qui autorisent la modification d ‘un marché public en cours  d’exécution pour commander des services supplémentaires en application de la nouvelle réglementation. Le montant cumulé de ces avenants est plafonné à 50% du montant du marché initial.

Par ailleurs, précisons qu’il est possible, selon l’article 30-I-4 du décret,  de conclure des marchés complémentaires dans le domaine des fournitures.

 

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