Le BPU du titulaire est-il communicable à un candidat évincé ?

Dans l’avis de la CADA du 9 juin 2016 « Conseil départemental de l’Eure, la commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et pouvant être communiqués à un candidat écarté sous réserve du respect du secret en matière industrielle et commerciale.

L’avis rappelle que le Conseil d’État, dans sa décision du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan a précisé que doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, tel n’est pas le cas du bordereau des prix qui reflète la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial.

La CADA a généralisé cette approche et ainsi considéré que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

Un arrêt du Conseil d’État en date du 28 septembre 2016 « société Arnor Développement et autres » va dans le même sens et confirme que  ce raisonnement trouve en effet à s’appliquer au détail quantitatif du marché et à l’offre finale détaillée du candidat retenu.

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