La transformation digitale en marche: les projets des arrêtés « démat » mis en consultation

Premier octobre 2018, une date qu’il convient d’anticiper car elle sonne le glas de l’ère du papier dans la commande publique et ouvre la voie de la totale dématérialisation. Toutes les procédures de marchés publics seront entièrement dématérialisées et la démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics sera déployée.

Pour préparer au mieux les modalités de cette transformation digitale annoncée, deux projets d’arrêtés relatifs aux profils d’acheteurs et aux données essentielles des marchés ont été mis en consultation jusqu’au 28 novembre prochain afin d’affiner leur rédaction. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2018.

Il fixe les fonctionnalités minimales des profils d’acheteurs (article 1). Le profil d’acheteur devra notamment permettre de réceptionner et conserver des candidatures y compris celles se présentant sous la forme du DUME, de compléter le formulaire nécessaire à la publication des données essentielles du marché (cf open data) et d’obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être obtenu auprès d’autres administrations (cf principe du Dites le nous une fois).

Son article 3 impose la déclaration de chaque profil d’acheteur auprès du service public de la donnée pour inscription sur une liste publiée sur www.data.gouv.fr.

Il détaille l’obligation d’open data dans les marchés publics. Pour rappel le décret marché public du 25 mars dernier prévoit en son article 107 que l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Le projet d’arrêté détaille la liste des données à transmettre dans les 2 mois de la notification du marché: numéro d’identification , date de notification, date de publication des données essentielles, nom de l’acheteur, numéro SIRET de l’acheteur, nature du marché public (marché, marché de partenariat, accord cadre), l’objet, le code CPV, la procédure de passation utilisée, le lieu principal d’exécution et son identifiant, la durée du marché, son montant HT forfaitaire ou estimé, la forme de son prix, le nom du ou des titulaires ou son numéro SIRET.

Les données relatives aux modifications du marché devront également être publiées: date de publication des donnés, objet de la modification, durée modifiée du marché, montant HT modifié, nom du nouveau titulaire le cas échéant et son numéro d’identifiant et la date de signature de la modification.

L’ensemble de ces données essentielles devra être maintenu disponible sur le profil d’acheteur pendant 5 ans minimum après la fin d’exécution du marché. Elles seront accessibles gratuitement.

Ce projet d’arrêté prévoit également les modalités de mise à disposition des données essentielles des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession.

D’autres arrêtés sont en préparation. Dans les prochains mois, les arrêtés relatifs à la signature électronique, aux outils d’échange et de communication, à la copie de sauvegarde et au certificat de cessibilité dématérialisé sont attendus.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Pratique de la dématérialisation des marchés publics » à Paris les 24 et 25 novembre prochain.