Le projet de loi de Finances pour 2017 annonce-t-il la fin de la rigueur budgétaire pour les collectivités locales et les services de l’État ?

antoine-gossinAntoine Gossin
Attaché financier principal
Chambre régionale des comptes du Centre – Val de Loire

ACP Formation : Pensez-vous que le pacte de responsabilité et de solidarité imposé aux collectivités locales et aux services de l’État perdurera au-delà de 2016 ?

Antoine Gossin : Initié en 2014 par François Hollande, ce pacte prévoyait 50 milliards d’économies entre 2015 et 2017, répartis entre les collectivités locales (11 milliards), l’État (18 milliards) et la Sécurité sociale (21 milliards). Toutefois, les conséquences de ces contraintes budgétaires fortes, notamment pour les collectivités locales, ont conduit celles-ci à réduire de manière drastique leurs dépenses d’investissement entraînant alors, de manière collatérale, une contraction de la commande publique locale.

Au regard des efforts déjà accomplis en termes de redressement des comptes publics, la question de la poursuite de ces efforts est effectivement posée. À une baisse cumulée de la DGF de 5 milliards depuis 2014, faut-il y ajouter un nouvel effort des collectivités pour 3,7 milliards en 2017 (comme prévu initialement par le pacte de responsabilité et de solidarité) ?

L’annonce faite par le président de la République devant l’association des Maires de France en juin dernier – proposant de réduire l’effort demandé au bloc communal d’un milliard d’euros en 2017 – répond déjà en partie à cette question.

ACP Formation : Le projet de loi de Finances pour 2017 permet-il réellement ce nouvel assouplissement budgétaire ?

Antoine Gossin : Effectivement, il semblerait que François Hollande se montre ici résolument confiant dans l’avenir. De nombreux commentateurs avertissent d’ailleurs l’exécutif sur ce qui leur semble être un excès d’optimisme.

À commencer pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) présidé par Didier Migaud, l’actuel président de la Cour des comptes. Selon cette instance, le projet de loi de Finances pour 2017 ne prend pas assez en considération les dernières données macro-économiques défavorables comme l’atonie de la croissance mondiale, les incertitudes inhérentes au Brexit ou encore la stagnation de la croissance française au second trimestre 2016.

Même constat du côté de l’INSEE qui corrige même les prévisions de croissance du gouvernement pour les baisser de 1,5% à 1,3% en 2017. L’objectif consistant à ramener le déficit public à 2,7% du PIB en 2017 semble donc largement hypothéqué.

ACP Formation : À quoi les collectivités locales et les services de l’État doivent-ils s’attendre au titre de l’exercice budgétaire 2017 ?

Antoine Gossin : Si la stabilisation de la dette publique et la maîtrise des déficits publics restent les principaux objectifs de cette fin de quinquennat (comme semble l’indiquer les actuels débats parlementaires), les administrations d’État doivent s’attendre à de nouvelles coupes sombres budgétaires.

À Bercy, on évoque une baisse de 0,4% des dépenses publiques pour 2017, ce qui représenterait un effort de presque 9 milliards en année pleine. Si les collectivités locales resteront dans le cadre de ce nouvel effort, contributeurs nets, il est manifeste que le plus gros effort sera produit par les ministères.

 D’autant que le premier Ministre a d’ores et déjà annoncé que certains ministères seront prioritaires en 2017 et, verront donc leurs moyens croître sensiblement (+ 7 milliards pour l’Éducation nationale, l’Intérieur, la Défense et le ministère de l’Emploi). Des arbitrages budgétaires qui exigeront des redéploiements importants de moyens au sein des administrations dites perdantes (Minefi, Environnement et ministère du Logement).