Suppression du mécanisme du transfert des droits à déduction et éligibilité au FCTVA

François MoncombleFrançois Moncomble
MCPF Conseil
Gérant

Les modalités de récupération, par les personnes publiques, de la TVA qu’elles acquittent sur des investissements support d’un service public dont la gestion est confiée à un tiers ont subi de multiples évolutions au cours des dernières années.

Pour mémoire, l’article 210 du Code général des impôts prévoyait un mécanisme de transfert des droits à déduction par lequel la personne publique transférait ses droits à l’exploitant d’un service public assujetti à la TVA (généralement un fermier ou un régisseur intéressé).

Ainsi, l’exploitant, exploitant fiscal du service, faisait valoir ces droits à déduction pour le compte de la personne publique et reversait ensuite à cette dernière, selon des modalités prévues contractuellement, les montants ainsi récupérés. Cette opération, neutre pour les exploitants (aux démarches administratives près), permettait à la personne publique de récupérer la TVA selon les mêmes modalités que si elle avait été directement exploitante fiscale du service.

La Direction de la législation fiscale (DLF) a adapté sa doctrine le 1er août 2013 en ouvrant la possibilité pour les personnes publiques de récupérer directement la TVA qu’elles acquittent, sans passer par le mécanisme du transfert des droits à déduction.

Il convient de rappeler que l’instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 avait précisé, dans son point 54, que les redevances perçues au titre de la mise à disposition des investissements, voire d’une association aux résultats de l’exploitation d’un service assujetti à la TVA, devaient elles-mêmes être assujetties (contrairement aux redevances dues à raison d’exigences d’intérêt général ou d’une contribution à l’exercice de l’autorité publique).

Ainsi, ces évolutions permettent aux personnes publiques de percevoir des redevances assujetties à la TVA et de récupérer directement, par la voie fiscale, la TVA acquittée sur les dépenses du service, notamment les dépenses d’investissement.

Cela étant, la DLF a introduit une condition à l’exercice de cette récupération directe : les investissements ne doivent pas être mis à disposition à titre gratuit ou contre une redevance jugée « trop faible », sans que cette notion ne soit par ailleurs précisément définie. Dans ces hypothèses, communes à de nombreuses délégations de service public conclues pour exploiter des services publics structurellement déficitaires (équipements aquatiques, parcs de stationnement, transports publics, équipements culturels…), les collectivités pouvaient continuer à mettre en œuvre le mécanisme du transfert des droits à déduction.

Or le décret n°2015-763 du 24 décembre 2015 est venu abroger purement et simplement ce dispositif à la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne, la procédure de transfert des droits à déduction n’étant pas prévue par le texte communautaire. S’est ainsi ouverte une période d’incertitude quant aux modalités de récupération de la TVA acquittée par des personnes publiques souhaitant confier à un exploitant l’exploitation d’un service assujetti à la TVA, mais structurellement déficitaire.

La stricte application des textes aboutissait à envisager de majorer le montant de la redevance demandée au délégataire (assujettie à la TVA), quitte à majorer d’autant le niveau de la compensation forfaitaire versée au titre des compensations des contraintes de service public imposées.

En l’absence de précisions sur le niveau de redevance acceptable, plusieurs méthodes de calcul ont été évoquées, telles qu’un montant correspondant à 1% du montant des investissements ou encore au montant de leur amortissement annuel théorique. Il peut être noté que ce dernier cas revenait à réhabiliter le mécanisme dit de la condition financière, mécanisme lui-même supprimé en 2006 à la suite de l’évolution de la jurisprudence communautaire (pour récupérer la TVA les personnes publiques devaient percevoir une redevance correspondant globalement à l’amortissement des biens).

L’ensemble de ces incertitudes a toutefois été levé dans une note d’informations émise communément par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances en date du 8 février 2016 (réf. : NOR INTB1601970N).

Cette note, relative au fonds de compensation pour la TVA, détaille dans sa fiche n°4 les modalités selon lesquelles une personne publique peut récupérer la TVA acquittée sur un équipement public affecté à un service entrant dans le champ d’application de la TVA.  Ainsi, si les équipements sont mis à disposition de l’exploitant à titre gratuit ou contre une redevance symbolique, il est clairement prévu que la personne publique puisse bénéficier des attributions du FCTVA.