L’absence de signature de l’offre est autorisée pour les procédures formalisées

La nouvelle réglementation des marchés publics est venue introduire de nombreuses mesures de simplification des procédures tant en faveur des entreprises que des acheteurs. On se souvient surtout des mesures facilitant la remise des dossiers de candidatures, mais il faut noter également un allègement considérable du formalisme pour la remise des offres. En effet, la signature de l’acte d’engagement n’est plus obligatoire au moment de la remise de l’offre électronique ou manuscrite, mais uniquement au stade de l’attribution. Une réponse ministérielle du 16 juin 2016 apporte des précisions sur cette nouveauté.

Dans l’ancienne réglementation des marchés publics, la signature de l’acte d’engagement était obligatoire dès la présentation de l’offre pour les marchés passés selon les procédures formalisées (article 11 du code des marchés publics de 2006). Les marchés passés selon la procédure adaptée étaient donc dispensés de ce formalisme. Le guide de la dématérialisation de décembre 2012 précisait clairement, dans son article 6.3.2, que : « L’acheteur public choisit d’exiger ou non la signature électronique des documents. Il le mentionne dans le règlement de la consultation. Ce choix doit s’exercer en fonction des enjeux que présente le marché concerné, en vertu notamment de son objet et de son montant. »

Dans le cadre de la transposition des directives européennes, aucune distinction n’a été opérée parmi les procédures applicables dans la nouvelle réglementation des marchés publics.

Quelle que soit la procédure de passation, l’acheteur public a le choix :

  • il peut imposer la signature de l’acte d’engagement dès la remise de l’offre. Dans ce cas, il le précise expressément dans le règlement de la consultation ou l’avis de publicité.
  • il peut accepter une offre non signée et demander ultérieurement au candidat retenu de la signer (signature manuscrite ou électronique) lors de l’attribution du marché.

Si l’acheteur public exige la signature de l’acte d’engagement dès la remise de l’offre et qu’à l’ouverture il constate qu’une offre n’a pas été signée, cette dernière doit être déclarée irrégulière. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur les modalités formelles de remise des offres exigées dans les documents de la consultation.

Néanmoins, un autre dispositif introduit dans la nouvelle réglementation permet d’éviter le rejet d’une offre pour une simple absence de signature, alors même qu’il peut s’agir de l’offre économiquement la plus avantageuse. En effet, l’acheteur public peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser leur offre irrégulière dans un délai approprié, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses (article 59 du décret du 25 mars 2016).