La commission d’appel d’offres dans la nouvelle réglementation des marchés publics

Avant la réforme des marchés publics, il n’était pas aisé de savoir à quel texte se reporter pour connaître le rôle ou la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales. Le code des marchés publics n’était pas le texte exclusif pour réglementer cette commission. Dans le cadre de la démarche de simplification, la réforme a rassemblé l’intégralité des dispositions relatives à la CAO au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT).

S’agissant des marchés publics, il faut se référer aux articles L1414-1 à L1414-4 du CGCT. Seules les règles relatives à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre sont édictées dans le décret du 25 mars 2016 (article 89).

L’article L1411-5 fixe les règles de composition de la CAO des collectivités territoriales et l’article L1414-3 détermine celles des groupements de commandes composé en majorité de collectivités territoriales.

Pour les régions, départements et communes de plus de 3 500 habitants, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant (président), et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, elle est composée de son maire ou son représentant (président), et par 3 membres du conseil municipal. L’élection de suppléants est réalisée selon les mêmes modalités en nombre égal à celui de membres titulaires. Peuvent s’ajouter aux membres ayant voix délibérative certains membres à voix consultative tels que le comptable de la collectivité ou le représentant du ministre chargé de la concurrence sur invitation du président de la commission.

Une fiche de la DAJ du 28 avril 2016 détermine les modalités de composition de la CAO pour les offices publics de l’habitat (OPH). Elle précise que « l’assemblée délibérante » est le conseil d’administration prévu à l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). « L’autorité habilitée à signer la convention », qui préside la CAO, est le directeur général en application de l’article R.*421-18 du même code (« il passe tous actes et contrats au nom de l’office et le représente dans tous les actes de la vie civile »).

Concernant les avenants, l’article 8 de la loi du 8 février 1995 fixait les conditions rendant obligatoire l’intervention de la CAO. Cet article ayant été abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015, l’article L1414-4 reprend dans les mêmes termes ces dispositions. L’avis de la CAO n’est obligatoire qu’en cas d’augmentation du montant global supérieure à 5% et dès qu’elle est intervenue pour la consultation initiale.