Facturation électronique: l’échéance de janvier 2017 et ses impacts

Dans 6 mois, la facturation électronique va franchir une étape cruciale. En effet, plus aucune facture émanant des grandes entreprises françaises n’arrivera sous forme papier en application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 .

Rappelons le calendrier de mise en œuvre progressive de l’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics :

  • en 2017 pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises (auxquelles il faut rajouter leurs filiales dans les faits);
  • en 2018 pour les 45.000 entreprises de taille intermédiaire ;
  • en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises ;
  •  en 2020 pour les micro-entreprises.

D’ici 2020, la facturation électronique sera généralisée et le tout numérique sera en marche.

L’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat), en charge des processus et des outils financiers œuvre en la matière. Une solution mutualisée a vu le jour dénommée Chorus pro, par laquelle transiteront toutes les factures électroniques destinées à la sphère publique avant d’être reroutées vers leur destinataire.Elle est actuellement en cours de test par 18 structures publiques pilotes. Elle prend notamment en compte la particularité des marchés de travaux en lien avec le CCAG Travaux.

Pendant la phase transitoire (le passage au tout numérique s’étalant sur 4 années), l’administration va devoir gérer la réception des factures papiers arrivant par courrier et des factures dématérialisées ce qui complique le traitement de la dépense et nécessite la mise en place d’une organisation particulière. Si par exemple les factures dématérialisées sont réimprimés pendant cette transition cela n’aura pas de sens. Au delà des aspects informatiques, les aspects organisationnels sont donc primordiaux. La facturation électronique implique une conduite du changement afin de lever les freins organisationnels et psychologiques, ce qui passera nécessairement par la formation.

Les enjeux annoncés de cette transformation numérique sont notamment:

  • la réduction des délais de paiement (20 jours pour l’Etat en 2017 contre 24.5 jours en 2015),
  • la baisse des coûts (la fiche d’impact de l’ordonnance du 26 juin 2014 évalue le gain financier à 121 million d’euros partagé entre les entreprises et les administrations),
  • des gains de productivité (réduction de la gestion des exceptions suite aux informations erronées figurant sur les factures papiers),
  • et la réduction des erreurs par l’automatisation.