La qualité des comptes publics locaux

Geneviève OllierGeneviève Ollier
Trésorière principale
Centre des Finances publiques du Nord Val de Marne

ACP FORMATION : Quel est l’objectif d’amélioration de la qualité des comptes locaux ?

Geneviève Ollier : L’enjeu essentiel en matière de maîtrise des risques de la gestion publique locale est l’amélioration de la qualité des comptes locaux. L’article 47-2 de la Constitution relatif à la qualité des comptes publics édicte : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

La production de comptes fiables permettra d’améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion publique en fondant les décisions des exécutifs locaux sur des informations solides et précises (coût des services publics, niveau d’endettement, capacité d’investissement, …) et sur une analyse financière pertinente, en offrant une meilleure maîtrise de l’exécution budgétaire (prévision/exécution budgétaires, pluri-annualité…) et en facilitant l’identification des risques financiers et en optimisant la gestion du patrimoine (inventaire, amortissements…).

La fiabilité des comptes locaux est devenue une des priorités de la DGFiP qui s’est dotée d’outils pour s’assurer de la sincérité et de la régularité des comptes, ainsi que des bonnes pratiques de gestion.

ACP FORMATION : Quels sont les outils de la qualité comptable ?

Geneviève Ollier : La DGFiP dispose notamment de deux outils de détection des risques comptables, tout d’abord un outil de pilotage, l’Indice de qualité des comptes locaux (IQCL), ensuite un outil d’expertise, l’état des Contrôles comptables automatisés (CCA) de l’application Hélios.

L’IQCL est  un instrument d’analyse de la qualité des comptes locaux. Son champ d’application s’étend aux communes et groupements à fiscalité propre, aux départements, régions, EPS et services d’eau et d’assainissement.

L’indice est composé de quarante-cinq items classés en quatre domaines cibles : le haut de bilan, les comptes de tiers, les opérations complexes et les délais de passation des opérations. Il est calculé annuellement et globalement. Le score d’une collectivité est la résultante de cotation par domaines avec une surpondération de l’actif et la prise en compte du nombre d’habitants.

L’indice est le point de départ d’un partenariat sur les questions comptables avec l’ordonnateur pour diagnostiquer la qualité de ses comptes, expertiser les résultats et définir ensemble les mesures qui permettent de résoudre les points faibles.

L’IQCL est à la fois un indicateur de gestion et un indice de performance comptable.

Depuis 2013, l’Indice de performance comptable (IPC) associe l’IQCL au taux de reddition des comptes de gestion à l’ordonnateur, fixé au 15 mars N+1. Cet indicateur BOP permet d’assurer que l’objectif de célérité de visa des comptes ne se fait pas au détriment de la qualité des comptes et inversement. Cet indicateur est intégré dans le dialogue de performance et figure dans la feuille de route annuelle des comptables.

Les comptables publics disposent aussi des états d’anomalies des Contrôles comptables automatisés (CCA) de l’application Hélios. L’application effectue soixante-douze contrôles répartis en douze thèmes. Ces états sont exploités tout au long de l’année afin de détecter les anomalies et apporter les corrections nécessaires. Les opérations de fin d’exercice sont ainsi facilitées.

Le partenariat entre l’ordonnateur et le comptable est identifié comme le levier d’amélioration de la qualité comptable. Dans son rôle de conseil, le comptable doit exposer à l’ordonnateur l’intérêt qu’il retirera de la fiabilisation de ses processus qui s’accompagnera d’une optimisation du fonctionnement de ses services, d’une amélioration du service rendu aux usagers, de la sécurisation de ses procédures et de la maîtrise de ses risques.

Enfin, si la dématérialisation n’est pas un outil en tant que tel pour le comptable, elle constitue un vecteur essentiel de qualité des comptes. Le passage à la dématérialisation des procédures limite les délais d’envoi, favorise les échanges entre partenaires, facilite l’accès aux documents pour tous les acteurs et fiabilise les processus de la chaîne comptable. Autant d’atouts pour une qualité comptable accrue.