Réforme des marchés publics : décryptage des principales mesures

Nous l’avons tellement attendu ce fameux décret réformant les marchés publics… Nous y sommes !
Les étapes ont été nombreuses depuis la parution des directives du 26  février 2014. Dès le 26 septembre 2014, un premier décret instaurait des premières mesures de simplification: plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises, allègement des candidatures, instauration d’un partenariat d’innovation.

Puis l’ordonnance du 23 juillet 2015 est venu fixer le cadre général de la réforme. Plusieurs versions du décret en découlant ont été publiées (novembre 2015, mars 2016) ce qui a alimenté nombre de discussions et débats chez les professionnels de l’achat. Enfin, c’est le dimanche pascal que le décret du 25 mars relatif aux marchés publics a été publié en guise d’œuf de pâques pour une application quasi-immédiate le 1er avril (!)
Le nouveau corpus juridique est donc d’ores et déjà applicable et tous les marchés lancés depuis le 1er avril doivent respecter cette nouvelle réglementation.
Un défi qui doit être relevé par les acheteurs.

Pour vous accompagner dans ce changement, décryptage des principales mesures du décret

Au stade de la préparation de la procédure, nous pouvons noter les changements suivants:

  • l’arrivée du « sourcing » au travers le vocable « études et échanges préalables avec les opérateurs économiques » (art 4 du décret)
  • le renforcement de l’obligation d’allotissement (art 12 du décret): l’acheteur est dans l’obligation de motiver son choix de ne pas allotir un marché dans le rapport de présentation pour les procédures formalisées et dans les documents relatifs à la procédure dans les MAPA. Par ailleurs les acheteurs publics, auparavant soumis à l’ordonnance 2005, doivent désormais se soumettre au principe de l’allotissement obligatoire.
  • le renforcement de l’achat responsable : extension des marchés réservés (art 13-14 du décret), l’exigence d’un label particulier (art 10-I), la prise en compte du critère « coût du cycle de vie » (art 62 et 63 du décret), etc
  • l’existence de deux types de procédure négociée auxquels peuvent avoir recours les acheteurs: la procédure concurrentielle avec négociation (art 25 du décret) et la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (art 30 du décret)
  • l’instauration de la catégorie des marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 € HT: ils ne relèvent plus de la catégorie des MAPA mais de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables (art 30 du décret). Ces marchés pourront être passés de gré à gré mais l’acheteur devra veiller à choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des deniers publics.
  • la distinction des services juridiques de représentation des services de conseils juridiques (art 29 du décret). Les services juridiques de représentation relèvent de l’article 30 et donc de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
  • l’introduction de nouveaux critères de sélection des offres dans le décret tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité, le cout global du produit, etc (art 62 du décret).
  • l’assouplissement des mesures relatives aux accords-cadres et aux marchés à bons de commande (art 78 et s du décret): l’accord-cadre pourra prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu’il apparait que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé.
  • l’introduction de précisions concernant les marchés de conception-réalisation (art 91 du décret) sur les opérations concernées et  la composition et le rôle du jury
  • la création des marchés globaux sur performance (art 92 du décret)
  • la création d’une nouvelle procédure: le partenariat d’innovation (art 93 et suivants du décret)
  • le rehaussement du seuil de recours aux marché de partenariat et des précisions sur l’instruction du projet (art 143 et suivants du décret)

Au stade de la mise en œuvre de la procédure, diverses nouveautés:

  • la précision des modalités de négociation en procédure adaptée (art 27 du décret): lorsque l’acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation à la condition d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de le faire.
  • le report de la généralisation de la dématérialisation: seuls les marchés informatiques supérieurs à 90 0000 euros sont soumis à une dématérialisation obligatoire jusqu’au 1er octobre 2018 (art 41 du décret).
  • la simplification de la présentation des candidatures ce qui modifie la phase d’analyse des candidatures pour les acheteurs: la possibilité pour les candidats de fournir des déclarations sur l’honneur concernant les interdictions de soumissionner , le stockage par les acheteurs des informations transmises dans le cadre d’une précédente consultation, l’acceptation des candidatures sous la forme papier d’un DUME (art 49 du décret). En procédure ouverte, les acheteurs pourront examiner les offres avant les candidatures, la vérification des capacités pouvant avoir lieu au plus tard avant l’attribution du marché (art 68 du décret).
  • la possibilité pour les acheteurs dans les procédures d’appels d’offres d’autoriser la régularisation des offres irrégulières qui ne sont pas anormalement basses, sans que cette régularisation ait pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres (art 59 du décret).
  • l’extension du dispositif de contrôle des offres anormalement basses aux offres des sous-traitants (art 60 du décret)
  • la réduction des délais minimums de réception des candidatures et des offres en appel d’offres ouverts et restreints (art 66 et suivants)
  • l’obligation pour les acheteurs de communiquer aux soumissionnaires qui en font la demande dans un délai de 15 jours les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés (art 99 du décret)
  • l’introduction de l’open-data, à savoir la libre mise à disposition sur les profils d’acheteur des données essentielles des marchés publics, la mise en ligne devra commencer au plus tard le 1er octobre 2018 et concernera tous les marchés (art 107 du décret).

Enfin, au stade de l’exécution des marchés, la principale modification réside en l’encadrement des cas de recours aux avenants (art 36-37 du décret). La nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d' »avenant » et de « décision de poursuivre ». Le mot « avenant » est remplacé par « modifications ». Toutefois, les parties à un contrat sont incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.

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