Depuis le 1er avril, le code des marchés a été abrogé.
La France aura donc respecté les délais de transposition des Directives européennes 2014/ 24 et 25, à savoir l’échéance de transposition du 18 avril 2016. Un nouveau corpus juridique régit désormais les marchés publics: l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Fini les dispositions jusqu’alors dispersées dans plusieurs textes: code des marchés publics, ordonnance du 6 juin 2005, ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, etc.
Tous les marchés des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 sont désormais soumis à ce nouveau corpus juridique, d’ailleurs complété par:
- un arrêté du 29 mars 2016 qui fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- une série d’avis publiés au JO du 27 mars 2016
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
La DAJ a également mis en ligne plusieurs fiches techniques afin d’aider les acheteurs à s’approprier les nouveaux impacts de la réforme des marchés publics:
- Allotissement et marchés globaux
- Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence
- Le partenariat d’innovation
- Les modalités d’exécution des contrats en cours d’exécution
- L’offre anormalement basse
- Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
- La procédure concurrentielle avec négociation
Cette réforme des marchés publics s’inscrit dans un contexte plus large, à savoir la refonte du droit des contrats publics. La directive concession a quant à elle été transposée par le décret concession n°2016-86 publié le 2 février dernier et également applicable depuis le 1er avril.
Un travail de codification des marchés publics et des concessions est actuellement en cours et un Code de la commande publique se prépare. En effet, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) contient un article habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur un code de la commande publique. L’occasion de débattre sur d’éventuelles nouvelles mesures concernant les marchés publics…
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