Attention au choix de la méthode de notation des offres

Une nouvelle jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris vient illustrer le contrôle effectué par le juge pour sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration dans le cadre de l’analyse des offres. Dans un arrêt du 8 février 2016, la Cour condamne un pouvoir adjudicateur à l’indemnisation d’une société irrégulièrement évincée de la procédure de passation sur la base de la méthode de notation des offres.

De jurisprudence constante, la Cour rappelle que la personne publique est libre de définir la méthode de notation qu’elle entend mettre en œuvre pour chacun des critères de sélection des offres. Toutefois, une méthode de notation devient irrégulière et méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique si elle conduit à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération, et si de ce fait elle conduit à ne pas attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou à ne pas choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Ce principe s’applique alors même que, sans y être tenue, la personne aurait rendu publique sa méthode de notation dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation.

En l’espèce, le Cour administrative d’appel de Paris relève que le règlement de la consultation prévoyait deux critères de sélection des offres, la valeur technique pondérée à 60% et le prix pondéré à 40%, et que le pouvoir adjudicateur n’a reçu que deux offres dans le cadre de la consultation.

Pour la valeur technique, la société évincée a obtenu la note de 50/60 alors que l’attributaire a obtenu 42/60. Pour le prix, l’attributaire a obtenu la note de 40/40 alors que la société évincée a été sanctionnée par une note de 0/40 sur la base de la formule suivante : (montant de l’offre la plus élevée – montant de l’offre notée) x 40 / (montant de l’offre la plus élevée – montant de l’offre la moins élevée). La Cour qualifie cette méthode de notation comme irrégulière car elle conduit, en présence de seulement deux candidats, à attribuer la note maximale de 40/40 au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus chère, quelque soit, par ailleurs, l’écart de prix entre les offres des deux candidats. La mise en œuvre d’une telle formule est de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection et peut conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit finalement pas choisie.

Dans un précédent arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat avait aussi eu l’occasion de sanctionner une formule utilisée pour le critère prix dans le cadre de son contrôle sur l’analyse des offres. Pour la mise en œuvre du critère prix, il avait constaté que chaque offre serait notée selon la formule suivante : 10/3 x (7 – montant de l’offre notée/ montant de l’offre la moins élevée). Pour la Haute Juridiction, cette méthode de notation est entachée d’irrégularité car elle a pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne peuvent être différenciées qu’au regard des autres critères de sélection. Dès lors, l’offre économiquement la plus avantageuse est susceptible de ne pas être choisie.

En conclusion, les acheteurs publics doivent se montrer prudents dans leur choix des critères de sélection des offres, et surtout dans la méthode de notation qu’ils décideront de mettre en œuvre pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

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