Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret relatif aux marchés publics et le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de publier, le 27 janvier, la synthèse des contributions reçues sur le projet de décret relatif aux marchés publics suite à la concertation publique achevée le 4 décembre dernier. Le 14 décembre 2015 a été publié la synthèse des contributions reçues sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics. Ce projet avait été soumis à concertation publique durant l’été afin de recueillir les remarques, les idées, les propositions de toutes les parties prenantes de l’achat public.

Quelles informations substantielles peuvent être dégagées de ces synthèses ?

Après un bref rappel du contexte juridique, la DAJ nous donne les statistiques des résultats de la consultation publique : 307 contributions exprimées émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique, dont 100% exploitables.

La majorité des contributeurs ont souscrits aux objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables aux marchés publics, mais ont aussi exprimés de nombreuses inquiétudes, parmi lesquelles :

  • l’obligation de dématérialisation complète des procédures
  • les obligations en matière de publicité
  • le maintien des souplesses offertes à certains acheteurs
  • l’utilisation des critères d’attribution
  • la prise en compte des considérations sociales et environnementales
  • le niveau des seuils minimum de recours aux marchés de partenariat

La synthèse détaille ensuite les principales demandes qui ont été prises en compte par catégorie d’organisme contributeur : associations d’élus, fédérations professionnelles et entreprises, acheteurs.

 

Au regard des contributions exprimées, la DAJ soutient que la démarche visant à l’adoption d’un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics a été accueillie favorablement par l’ensemble des contributeurs, qui ont souscrit aux objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables à la dématérialisation des marchés publics poursuivis par le Gouvernement. Même si l’adhésion est variable selon les contributeurs, certains d’entre eux assortissant leur accord de conditions, tous soutiennent la nécessité d’impulser des mesures propres à favoriser la dématérialisation des marchés publics.

403 contributions différentes exprimées autour de 10 propositions phares :

  • Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 € HT, dès octobre 2018
  • Encourager la mutualisation des profils d’acheteurs et élargir les services rendus
  • Imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs
  • Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution)
  • Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés
  • Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET
  • Développer l’usage des certificats d’identification / authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique
  • Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises
  • Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics
  • Mettre en place et promouvoir un archivage sûr

S’agissant des mesures d’accompagnement, il ressort des contributions que « l’accompagnement au changement, la mise en place de formations, d’une gouvernance structurée sont les conditions sine qua non de la réussite du plan de dématérialisation ».

Certaines propositions complémentaires ont été formulées par les contributeurs :

  • Dématérialiser la cession de créance
  • Dématérialiser le suivi du marché
  • Favoriser le recours aux moyens de paiements dématérialisés
  • Initier des travaux sur le développement du BIM dans les marchés publics

 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter nos offres de formation relatives à « La réforme des marchés publics ».