Retour sur les emprunts structurés

Bernard PoujadeBernard Poujade
Professeur agrégé à l’Université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité
Avocat au Barreau de Paris
Directeur du Bulletin juridique des collectivités locales

Nul n’ignore les mésaventures rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales ou EPCI ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque[1]. Elles ont abouti à la création d’un fonds de soutien par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014.

Les textes applicables 

Par le décret du 29 avril 2014, le pouvoir réglementaire est venu limiter les prêts éligibles au fond d’aide aux seuls prêts les plus risqués, principalement les prêts « hors charte » Gissler (indexés sur des monnaies étrangères, ou sur des matières premières, entre autres). Puis, dans un deuxième temps, un décret du 28 août 2014 a interdit les produits fondés sur des indices hors charte, mais également sur des indices inclus dans la charte Gissler, tels que les écarts d’indice, les indices hors zone euro et les coefficients multiplicateurs.

Deux décrets du 29 décembre 2015 relatifs au fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours, ainsi qu’aux collectivités d’Outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des emprunts structurés et des instruments financiers viennent d’intervenir.

Ce que permet la méthode de calcul

Ils modifient la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés et instruments financiers qui financent, par un recours à l’emprunt, tout ou partie de l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) dont elles doivent s’acquitter pour sortir de leurs encours les plus risqués.

Ils permettent à ces collectivités et à ces établissements, pour le calcul des ratios financiers relatifs à l’endettement, de déduire de l’encours de la dette le montant de l’aide restant à percevoir du fonds de soutien.

Quel sera l’agenda ?

Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2016, afin de permettre aux métropoles concernées, aux collectivités et aux établissements publics concernés de présenter les ratios financiers modifiés au sein des données synthétiques présentées en annexe de leurs documents budgétaires dès l’adoption des budgets 2016 et le vote des comptes administratifs liés à l’exercice 2015.

[1]Sur le sujet cf. M. Goasdoué Les collectivités territoriales et la spéculation L’Harmattan 2015