Précisions sur les règles d’utilisation du « Document Unique de Marché Européen » (DUME)

Publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 6 janvier dernier, le DUME a pour principal objectif de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les acteurs de la commande publique (acheteurs publics et opérateurs économiques) en se substituant à l’éventail de pièces devant être fournies à l’appui de la candidature.

Le formulaire type à utiliser se trouve à l’annexe 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/7 adopté par la Commission européenne le 5 janvier. Voici les éléments « clefs » à savoir pour utiliser au mieux ce nouveau formulaire.

En quoi consiste ce document ?

Le DUME consiste en « une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ».

L’objectif de ce document est de contribuer à la démarche de simplification des dossiers de candidature, menée de longue date à travers divers dispositifs, en remplaçant les déclarations sur l’honneur variables selon les Etats membres par un seul formulaire type au niveau européen. Les formulaires DC1 et DC2 devront donc être abandonnés à terme. Le résultat ainsi attendu est une plus forte participation transfrontière aux procédures de passation des marchés publics.

Les acheteurs publics pourront, à tout moment de la procédure, demander aux candidats de leur choix de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis, ou seulement in fine au seul candidat auquel il est prévu d’attribuer le marché. En tout état de cause, la vérification des informations figurant dans le DUME devra intervenir avant l’attribution du marché dans le cadre des procédures ouvertes, et avant l’envoi de l’invitation à poursuivre la procédure dans le cadre des procédures restreintes.

Qui est concerné ?

Les acheteurs publics concernés par le DUME sont bien sûr les pouvoirs adjudicateurs mais également les entités adjudicatrices soumises à la directive 2014/25/UE.

Le DUME doit être utilisé par l’opérateur économique qui se présente à titre individuel mais également par l’opérateur économique qui recourt aux capacités d’autres entités pour remplir les critères de sélection, c’est-à-dire en cas de sous-traitance ou de co-traitance. Dans cette hypothèse, un formulaire distinct devra être fourni par chaque opérateur économique participant.

En cas d’allotissement, un DUME devra être fourni pour chaque lot, sauf dans l’hypothèse où de lots partageant les mêmes critères de sélection.

Dans quels cas doit-on y recourir ?

L’obligation de recourir au DUME ne concerne (pour l’instant) que les procédures formalisées puisqu’il s’agit d’un formulaire conçu au niveau européen. L’annexe 1 du règlement 2016/7 précise bien que dans le cadre de la transposition des directives, les Etats membres sont libres de décider ou de laisser les acheteurs publics décider si le DUME doit également être utilisé dans le cadre des marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens. Il en est de même pour l’utilisation du DUME dans le cadre de l’attribution des contrats de concession. Il faut donc attendre la publication des textes de transposition pour que cette question soit définitivement tranchée.

Quand doit-il être utilisé ?

Le règlement européen entre en vigueur le 26 janvier 2016 mais l’utilisation de l’annexe 2 n’est obligatoire dans tous les Etats membres de l’Union qu’à compter de l’entrée en vigueur de la transposition de la directive 2014/24/UE sur leur territoire, et au plus tard à partir du 18 avril 2016. En France, le recours au DUME devra être effectif à compter du 1er avril 2016.

Que doit-on y faire figurer ?

Le DUME est composé de 6 parties. La première concerne les informations relatives à la procédure de passation du marché et à l’acheteur public, elle doit donc être remplie par ce dernier. Les autres parties sont à la charge de l’opérateur économique car elles sont relatives aux informations le concernant (partie 2), aux critère d’exclusions (partie 3), aux critères de sélection (partie 4), à la réduction du nombre de candidats qualifiés (partie 5) et la dernière partie correspond à ses déclarations sur l’honneur et consentement.

Les acheteurs publics doivent indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation les informations exigées de la part des opérateurs économiques. Ils pourront choisir de limiter les informations requises sur les critères de sélection à la seule question de savoir si, oui ou non, les opérateurs économiques remplissent tous les critères de sélection. Dans ce cas, ils devront pouvoir obtenir les documents concernés directement en consultant une base de données nationale accessible gratuitement. A l’inverse, les opérateurs économiques devront fournir aux acheteurs publics toutes les informations nécessaires permettant d’obtenir ces documents.

Les opérateurs économiques sont autorisés à réutiliser les informations fournies dans un DUME qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure de passation.

Comment doit-il être transmis ?

Pour faciliter l’utilisation du formulaire par les opérateurs économiques, les acheteurs publics sont incités à recourir à la version électronique du DUME via une plateforme gratuite dédiée. La version préliminaire en cours d’élaboration est accessible par ce lien : https://webgate.acceptance.ec.europa.eu/growth/tools-databases/ecertis2/resources/espd/index.html

La directive 2014/24/UE prévoit une utilisation exclusive du DUME sous forme électronique, mais tolère un report de l’application de cette obligation jusqu’au 18 avril 2018 au plus tard. Cela signifie que les versions papier et électronique du DUME pourront coexister jusqu’à cette date, mais à terme seule la version électrique du formulaire devra être utilisée.