Certification des comptes des collectivités : place à l’expérimentation ?

Laurent GuyonLaurent Guyon
Directeur – Direction des Sports Mairie de Toulouse 

ACP FORMATION : La certification des comptes est-elle un nouvel outil pour les collectivités ?

Laurent Guyon : L’article 110 de la loi NOTRé, adoptée en août dernier, prévoit que les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter, à compter de 2018, la certification de leur comptes.

Quelques collectivités ont déjà défriché le sujet à l’instar de la ville de Bordeaux ou du conseil départemental de l’Aube. Un groupe de travail a été mis en place au niveau de l’AFIGESE sur la question et il est prévu une forte implication de la Cour des comptes et de la DGFIP pour accompagner les collectivités expérimentatrices. Une centaine de candidates sont attendues par le ministère des Finances, mais ce nombre pourrait au final être bien moins élevé si l’on considère l’ampleur des autres dossiers qu’ont aujourd’hui à gérer les directions financières.

Dès lors, même si cette procédure de certification devrait concerner surtout les plus grandes collectivités dépassant 200 M€ de budget, les collectivités de taille plus modeste ne devront pas hésiter, si elle le souhaite, à faire acte de candidature d’ici le mois d’août 2016.

ACP FORMATION : Quels bénéfices attendre d’une telle expérimentation ?

Laurent Guyon : La certification des comptes publics n’est pas une préoccupation nouvelle et elle a été évoquée à plusieurs reprises, par exemple dans la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 ou dans plusieurs rapports publics de la Cour des comptes. La certification des comptes publics vise à garantir une information financière fiable et normalisée. Elle est donc essentielle pour les citoyens, les acteurs économiques et les préteurs. Pour certains, la certification pourrait même être un levier visant à améliorer la gestion et les performances budgétaires et financières.

Mise en œuvre dans le secteur privé et désormais appliquée au niveau de l’État, elle constitue un audit qui conduit à exprimer une opinion sur les états financiers adoptés par les assemblées délibérantes. Elle permet de donner l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives, après mise en œuvre d’une méthode correspondant aux normes de la profession. Pour ce faire, l’auditeur doit prendre connaissance de l’organisation, de son environnement et identifier les risques internes ou externes. Il doit ensuite se consacrer à la fiabilité de l’inventaire physique et à l’analyse des relations avec les tiers.

Au-delà des bénéficies attendus, cette certification des comptes comporte encore des zones d’ombre ou des questions non solutionnées en particulier en ce qui concerne l’existence d’un compte financier unique, l’organisme certificateur devant être chargé de la procédure et de la prise en charge du coût de celle-ci. De même, on peut s’interroger sur l’intérêt réel d’une certification, alors que les exigences comptables applicables au secteur public ne sont pas du même niveau que celles des organisations privées.