Bilan sur les textes réglementaires parus ce mois-ci

Le mois de janvier a été riche en publication de textes réglementaires. Voici une sélection de ceux qu’il faut retenir.

De nouveaux seuils de procédure formalisée doivent être respectés depuis le 1er janvier 2016, et ce jusqu’au 31 décembre 2017. C’est la principale modification introduite par le décret n°2015-1904. Il modifie également le montant du seuil pour la transmission des contrats au contrôle de légalité lorsqu’ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le seuil est désormais fixé à 209 000€ HT.

Cette modification des seuils de procédure formalisée s’applique aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.

Avec pour objectif la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs, ce décret concerne tous les salariés détachés en France, les employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre publics ou privés. Il vise globalement à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsqu’ils décident de recourir aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés. Il leur incombe d’être vigilants sur l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement et en matière de paiement des salariés.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 280 (3° et 4° des II et III) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et fait suite au décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Paru le 13 janvier 2016, cet arrêté apporte des précisions concernant les mentions minimales devant figurer dans l’attestation d’assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit être remise au maître de l’ouvrage par tout candidat à un marché public dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.