Suite de la consultation publique sur la réforme du droit des concessions : la DAJ publie les contributions

La consultation sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concession a été a été ouverte du 22 juillet 2015 jusqu’au 30 septembre 2015. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie a publié, le 30 novembre dernier, la synthèse des principales demandes qui ont été prises en compte dans le cadre des 70 contributions exprimées et exploitées.

Outre la transposition de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la DAJ rappelle que les projets de texte visent à unifier et à simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne. L’objectif est aussi de procéder à la mise en cohérence et à l’adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet. Cet exercice de transposition est l’occasion d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne des contrats de concession de nature à renforcer la sécurité juridique des procédures et à accroître l’efficacité de la commande publique.

La DAJ précise que les contributeurs ont accueillis favorablement cette démarche de simplification et de rationalisation des règles applicables aux contrats de type concessif poursuivis par le Gouvernement. Néanmoins des inquiétudes se sont exprimées quant à une éventuelle sur-transposition de la directive consistant en l’application de ses nouvelles obligations à tous les contrats de concession, y compris à ceux dont le montant est inférieur au seuil d’applicabilité européen.

Pour la DAJ, cette crainte n’apparaît pas justifiée dans la mesure où la directive européenne a été transposée à la lettre pour les contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 186 000 euros, et une procédure de passation dite simplifiée a été prévue pour les autres contrats. De la sorte, l’héritage de la loi Sapin est préservé, applicable non seulement aux contrats d’un montant inférieur à 5 186 000 euros mais également à certains secteurs économiques (eau, transports publics de voyageurs, …) qui, exclus du champ d’application de la directive, sont, à ce jour, régis par les règles nationales et doivent continuer à bénéficier d’un cadre juridique stable et adapté. Ces contrats bénéficient ainsi des nouvelles souplesses contenues dans la directive, sources de simplification, d’accroissement de compétitivité et parfaitement adaptées aux contrats de type concessif. La DAJ donne à titre d’exemple l’assouplissement des conditions de mise en œuvre des exclusions relatives à la quasi-régie et à la coopération entre personnes publiques ainsi que des modalités de modification des contrats de concession en cours d’exécution**.

Après ces explications, la DAJ de Bercy annonce avoir pris en compte toutes les demandes suivantes :

– Introduire un dispositif de régularisation des candidatures ;

– Mentionner expressément la possibilité de négocier avec l’ensemble ou une partie des soumissionnaires ;

– Etendre le rapport obligatoire du concessionnaire à tous les contrats de concession ;

– Maintenir le champ matériel et organique du code général des collectivités territoriales dans ses dispositions applicables aux délégations de service public ;

– Définir la notion de candidat, de soumissionnaire et d’opérateur économique ;

– Mentionner expressément la possibilité de négocier avec l’ensemble ou une partie des soumissionnaires ;

– Définir la notion de PME ;

– Clarification rédactionnelle de la disposition relative aux avenants ;

– Définir les notions d’entité adjudicatrice et d’activités d’opérateurs de réseaux ;

– Supprimer l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet ;

– Permettre expressément la régularisation des candidatures ;

– Mentionner expressément la possibilité de négocier avec l’ensemble ou une partie des soumissionnaires ;

– Etendre le rapport obligatoire du concessionnaire à tous les contrats de concession ;

– Modifier les supports nationaux obligatoires de publicité ;

– Clarification des dispositions relatives à la valeur estimée du contrat de concession.

 

** Une précision mérite d’être apportée concernant la modification des contrats de concession en cours d’exécution. Les pouvoirs adjudicateurs doivent désormais utiliser, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le formulaire standard 20 « Avis de modification » figurant à l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. L’utilisation de ce formulaire est justifiée par la transposition anticipée de l’article 43 de la directive 2014/23/UE sur les concessions par le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Les concessions de travaux et de services » les 30 et 31 mai 2016 à Paris.