Les groupements d’intérêt public : en attente d’un nouveau guide

La Direction des Affaire Juridiques (DAJ) a publié sur son site, le 13 novembre dernier, huit fiches relatives aux groupements d’intérêt public (GIP) ayant vocation à constituer le futur guide. Le GIP permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en oeuvre de missions d’intérêt général. Assez peu utilisé depuis sa création, le GIP est pourtant un outil de partenariat à la disposition des personnes publiques qui mérite d’être davantage connu et reconnu.

Créé en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche, le GIP a connu un vrai essor dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice. Le succès de cette forme de collaboration a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP.

Un premier guide méthodologique avait été publié en 2003 par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) pour présenter les dispositions essentielles de la réglementation des GIP à gestion publique. Ce guide constituait alors une référence pour l’ensemble des acteurs concernés et leur permettait d’y voir plus clair dans cette multitude de régimes juridiques possibles. Puis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et ses décrets d’application sont venus instituer un statut législatif pour les GIP. Une importante actualisation de ce guide méthodologique se faisait alors attendre. Ce sera chose faite avec le futur guide annoncé par la DAJ.

Dans l’attende de ce futur guide, un autre guide publié par le Conseil d’Etat, relatif aux outils de l’action économique, permet de mieux appréhender le GIP parmi toutes les formes de partenariat institutionnel à la disposition des personnes publiques. En effet, une des fiches de ce guide porte sur les GIP. Le Conseil d’Etat y compare les différentes formes de partenariat institutionnel offertes aux personnes publiques : groupements d’intérêt économique (GIE) et leur pendant, les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les groupements d’intérêt public (GIP), les associations, les fondations et les fonds de dotation.