Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir vérifier la valeur technique d’une offre

Une simple déclaration de l’entreprise sur ses moyens matériels dans le mémoire technique ne saurait suffire à démontrer sa capacité d’exécuter le marché, à charge pour elle d’en apporter la preuve par la production de pièces justificatives, et au pouvoir adjudicateur d’exiger cette preuve dans les documents de la consultation.

En effet, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé que, pour analyser la valeur technique d’une offre, le pouvoir adjudicateur doit exiger la production des pièces justificatives lui permettant de vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats (CE, 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Ile de Beauté, n°392785).

En l’espèce, un département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire. L’analyse technique des offres a été réalisée sur la base d’un sous-critère en vertu duquel les candidats devaient « préciser si les véhicules seraient stationnés dans un lieu couvert », mais le Conseil d’Etat constate que « le pouvoir adjudicateur n’avait pas demandé aux candidats, que ce soit par le règlement de consultation ou par tout autre document de la consultation, de produire des justificatifs lui permettant de contrôler effectivement l’exactitude des informations fournies en la matière ».

Pour le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence puisque par principe, il considère que « lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une précédente jurisprudence en date du 7 novembre 2014. La Haute Juridiction avait en effet jugé dans cet arrêt que l’exigence énoncée dans le règlement de la consultation, pour apprécier la valeur technique de l’offre, que soit fournie une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation du centre de traitement en validité sur la durée du marché […] n’était pas constitutive d’une rupture d’égalité entre les candidats. Elle permet au contraire de déterminer les moyens dont disposent les candidats pour exécuter le marché et donc d’évaluer leurs offres au regard des critères retenus (CE, 7 novembre 2014, Syndicat Valor’Aisne, n°384014).

 

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