Le Gouvernement renforce sa politique de lutte contre les retards de paiement

Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans en France. Ces retards sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises, notamment des PME, parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque.

Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement fait de la réduction des délais de paiement l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Un engagement dévoilé par Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse le 23 novembre dernier. Une nouvelle étape va donc être franchie dans la politique de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Cette politique menée par le Gouvernement avait déjà été marquée par l’adoption du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs dans une conjoncture économique où la commande publique représente chaque année plus de 70 milliards d’euros. Pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, et achevant la transposition de la directive 2011/7/UE, ce décret avait étendu le délai maximal de paiement de 30 jours à l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques en raison de la spécificité de leur activité. Ce décret avait également fixé le taux des intérêts moratoires à verser en cas de retard de paiement, et instauré une pénalité forfaitaire de 40 euros.

Le Ministre de l’Économie a annoncé, le 23 novembre, le renforcement du dispositif de lutte contre les mauvais payeurs autour de 3 axes prioritaires : le durcissement des contrôles et des sanctions, la transparence sur les délais de paiement, la promotion de l’exemplarité des donneurs d’ordre.

Le champ de contrôle de la DGCCRF[1] sera étendu aux entreprises publiques dans le cadre de la nouvelle loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Comme pour les entreprises privées, les entreprises publiques ne respectant pas les délais légaux de paiement pourront ainsi se voir infliger des amendes. A l’occasion de l’adoption d’une prochaine loi, le plafond des amendes sera porté à 2 millions d’euros, contre 375 000 euros prévus aujourd’hui par la loi Hamon du 17 mars 2014, afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tirés des retards de paiement. Par ailleurs, toutes les sanctions seront désormais publiées, avec pour seul dessein que cette stigmatisation des mauvais payeurs ait un réel effet éducatif.

L’autre point fort de ce renforcement du dispositif est la relance de l’Observatoire des délais de paiement et l’élargissement de son champ d’action aux donneurs d’ordre public. Son rapport annuel, prévu pour février-mars, sera donc enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier, et précisera les délais moyens de paiement des différents ministères.

Le Ministre a également déclaré la fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises. Pierre Pelouzet, actuel médiateur interentreprises, sera chargé de la préfiguration de cette médiation fusionnée. Selon Bercy, « cette fusion permettra d’offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation […] et de propager les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordre publics et privés afin de contribuer à la diminution des délais de paiement ».

Alors que nombre de ministères comptent parmi les plus mauvais payeurs[2], Bercy souhaite conforter l’exemplarité du secteur public et doter l’Etat d’objectifs très contraignants par rapport aux délais maximaux assignés aux opérateurs privés. Le Ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de réduire le délai de paiement de l’Etat à 20 jours d’ici 2017.

[1] La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[2] Les Ministères de la Justice, de la Santé, de la Culture et de l’Environnement