Procédure de transfert du droit à déduction de la TVA pour les DSP, où en est-on ?

Charlotte-RouxelCharlotte Rouxel
Avocat Associé
SARRE ROUXEL LE TUTOUR – Avocats (AARPI)
www.srltavocats.com (site en construction) ; www.rouxelavocats.fr

Quelle est la procédure actuelle ?

Pour leurs services publics délégués sous la forme d’un affermage et par le mécanisme du transfert du droit à déduction (article 210 de l’Annexe II du Code général des impôts), les collectivités territoriales récupèrent – par l’intermédiaire de leurs fermiers – la TVA ayant grevé les investissements réalisés.

Plus précisément et en substance, ce sont les fermiers – auxquels sont mis à disposition les investissements réalisés pour assurer la gestion des services publics en cause – qui récupèrent la TVA via leur droit à déduction contractuellement octroyé et la reversent aux collectivités selon les modalités contractuellement définies.

Une lacune en droit européen

Cependant, la directive européenne relative à la TVA – d’application stricte, directe et exclusive (CJCE, 6 octobre 2005, aff. 243/03, 3e ch., Commissionc/République française) – ne prévoit pas une telle procédure de transfert et la France ne saurait donc la mettre en œuvre.

Une mise en conformité était donc indispensable. En effet, à défaut, la France présentait de fortes chances de se voir condamner par la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission européenne l’ayant déjà interpellée à ce sujet en 2014, notamment.

Une suppression imminente et attendue

Un projet de décret a ainsi été examiné par le Comité des finances locales en septembre 2015, puis transmis au Conseil d’État. Il devrait paraître de façon imminente et, vraisemblablement, d’ici la fin de l’année.

Il est attendu, sous toutes réserves, qu’il mettre fin – à compter du 1er janvier 2016 – à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA et ce, a priori, pour les seuls contrats conclus à compter de cette date.

Des modalités de suppression en suspens

Cependant, les modalités de suppression et leurs conséquences restent incertaines, et les dispositions transitoires ne sont pas connues à ce jour, ce qui n’est pas sans inquiéter les collectivités qui ignorent quelle conduite adopter.

Or, une telle suppression ne sera pas neutre en ce qui concerne tant les procédures en cours pour la conclusion de nouveaux contrats que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2016, mais également les contrats en cours d’exécution amenés à évoluer de façon substantielle via la conclusion d’avenant de prolongation ou d’avenant actant des modifications des conditions d’exécution.

En outre, s’agissant des contrats conclus à compter du 1er janvier 2016, des redevances d’occupation du domaine public non symboliques devront être prévues, et ce en rapport avec les investissements réalisés, afin que les collectivités soient à même de récupérer la TVA ayant grevé lesdits investissements.

Ce faisant, et outre le fait que le niveau suffisant d’une telle redevance n’est pas encore connu, l’équilibre des contrats d’affermage en sera, selon toute vraisemblance, affecté et le coût à la charge des collectivités risque – par voie de conséquence – d’augmenter.

En effet, tant du fait de l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public que de la hausse subséquente du montant de la taxe sur les salaires, le déficit d’exploitation va nécessairement être plus élevé, et le montant de la compensation pour sujétions de service public appelée par les fermiers (dans le cadre de délégations de service public conclues dans des secteurs par nature déficitaire) sera donc plus important.

C’est donc avec la plus grande attention qu’il conviendra de prendre connaissance du décret à paraître[1], au regard des enjeux que la suppression de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA aura sur les délégations de service public conclues ou à conclure par les collectivités, s’agissant en particulier des services publics structurellement déficitaires.

[1] Le présent article a été rédigé le 23 novembre 2015