La mise en application du fonds de soutien pour les collectivités locales confrontées aux emprunts structurés dits « toxiques »

Olivier BillotOlivier Billot
Associé
Analis Finance
www.analis-finance.com

ACP FORMATION : Où en sommes-nous dans la mise en œuvre du fonds de soutien aux emprunts structurés ?

Olivier Billot : Les collectivités locales qui ont déposé leur dossier avant le 31 décembre 2014 ont reçu, à ce jour, les courriers de notification du taux d’aide obtenu avec le montant maximal d’aide possible par le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque.

Elles disposent désormais d’un délai de trois mois pour faire connaître leur acceptation auprès du représentant de l’État (Préfecture) et pour fournir le dossier complémentaire qui comprendra la copie de la transaction réalisée avec la banque sur le prêt structuré concerné et la copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer la transaction et la convention avec le représentant de l’État pour arrêter les termes du versement de l’aide.

Certaines collectivités locales n’ont pas attendu le courrier de notification pour arrêter avec la banque les conditions de sortie du contrat structuré et celles-ci peuvent donc, dès à présent, constituer le dossier complémentaire pour conclure ce dossier douloureux à gérer.

Les collectivités qui n’ont pas déposé le dossier d’éligibilité avant le 31 décembre 2014 n’ont toujours pas reçu à ce jour les courriers de notification du taux d’aide.

ACP FORMATION : Quel est le taux d’aide moyen obtenu ?

Olivier Billot : Le taux d’aide obtenu n’est pas identique pour chaque collectivité. Il peut varier entre 0% et 75% du montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) figurant dans le contrat transactionnel entre la collectivité et la banque.

Ce taux est arrêté selon un critère relatif à la situation budgétaire de la collectivité (potentiel financier, endettement/épargne brute…) et un critère relatif à la situation financière du prêt structuré concerné (part de l’indemnité de remboursement anticipé rapportée au capital restant dû…).

Pour exemple, dans les collectivités que nous gérons, certaines ont obtenu un taux d’aide de 18%, alors que d’autres ont obtenu un taux d’aide de 69%.

Le taux ainsi obtenu viendra s’appliquer à l’IRA figurant dans le contrat transactionnel entre la collectivité et la banque et le montant d’aide sera ainsi déterminé.

ACP FORMATION : Quelles sont les modalités de versement de l’aide obtenue ?

Olivier Billot : Une fois que la transaction est conclue et que le montant de l’aide est arrêté définitivement, une convention est signée entre la collectivité et le représentant de l’État pour définir les modalités de versement de cette aide. Pour la plupart des collectivités, l’aide sera versée en quatorze coupons de montant identique avec un premier versement possible en 2015.

Pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, l’aide peut être versée en une seule fois sur l’exercice 2015, mais à ce jour, celles-ci n’ont reçu aucune confirmation de cette possibilité.

ACP FORMATION : Quel est le schéma de sortie standard proposé par les banques ?

Olivier Billot : Les banques proposent le plus souvent un schéma de sortie du prêt structuré en trois lots.

Lot 1 = Refinancement du capital restant dû du prêt structuré à taux fixe avec un taux inférieur au taux d’usure au moment de la contractualisation (3,35% à ce jour).

Lot 2 = Association d’un financement nouveau pour financer les investissements de l’année en cours (les conditions de taux permettent d’absorber une part de l’indemnité).

Lot 3 = Refinancement de l’IRA résiduelle et non absorbée par les conditions financières du lot 1 et 2 à un taux fixe de marché. Ce refinancement se fait le plus souvent sur la durée du versement de l’aide obtenue (quatorze ans), puisque l’annuité supplémentaire générée par ce lot sera couverte pour partie par le versement de l’aide octroyée.

ACP FORMATION : L’aide obtenue est-elle suffisante pour faire face aux conséquences financières liées au coût de sortie de ces contrats ?

Olivier Billot : La très grande majorité des collectivités, qui sont éligibles au fonds de soutien, donneront suite à une opération transactionnelle de sortie du contrat structuré au vu de l’aide obtenue.

Elles accepteront également de renoncer à tout contentieux en direction de la banque porteuse du crédit.

Le taux d’aide obtenu est tout de même incitatif à la conclusion d’une opération.

ACP FORMATION : Quelles sont les conséquences financières et budgétaires pour les collectivités ?

Olivier Billot : Compte tenu du schéma de sortie proposé par les banques, la collectivité supportera une partie des IRA qui sont refinancées. L’aide octroyée couvrira selon le taux d’aide obtenu une partie de l’annuité générée par le montant de l’indemnité refinancée et le solde sera à la charge de la collectivité via une hausse de son annuité de dette.

Le montant résiduel à sa charge peut venir mettre en difficulté la collectivité sur ces grands équilibres budgétaires, via une forte dégradation du niveau de son épargne brute et de son autofinancement net. Certaines collectivités seront dans l’obligation de revoir leur programme d’investissements à venir et le mode de financement afin de tenir compte du nouveau niveau d’autofinancement des investissements.

Cependant, la détermination du taux d’aide tient compte de la situation budgétaire de la collectivité, ce qui limite donc l’effet pour celle-ci.

Il est également important de rappeler que la sortie d’un contrat structuré ne peut se faire sans un surcoût financier pour la collectivité concernée.

ACP FORMATION : Le contexte géopolitique actuel a-t-il une incidence sur la sortie de certains contrats structurés dits « toxiques » ?

Olivier Billot : Une grande majorité des contrats structurés disposent d’une option indexée sur le change et notamment sur le change Euro/Chf.

La tension mondiale actuelle vient créer une certaine incertitude sur les marchés et favoriser l’achat de valeurs refuges telle que la monnaie libellée en franc suisse. Le change Euro/Chf a donc tendance à s’apprécier, ce qui vient donc peser sur la valorisation de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt concerné.

Malgré cette tension haussière, les collectivités poursuivent la mise en place des transactions de sortie des contrats structurés.