Un bilan à mi-parcours sur la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique est lancée depuis cet été. Un code unique dédié aux marchés publics, délégations de service public, concessions et partenariats public-privé, devrait voir le jour début 2016. Avant cette étape de codification, plusieurs textes doivent encore voir le jour dans le cadre de la réforme.Rappelons que l‘ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue la première étape de cette réforme. Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, elle transpose le volet législatif des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.

On craignait que cette ordonnance ne soit suspendue suite à une requête des instances représentatives des avocats devant le Conseil d’Etat en référé suspension, mais cette requête a été rejetée par le juge des référés par une ordonnance n°393588 du 16 octobre 2015, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. Néanmoins, les avocats ne capitulent pas et l’ordonnance reste menacée par un recours pour excès de pouvoir (recours en annulation) devant le Conseil d’Etat et une plainte déposée devant la Commission européenne.

En parallèle, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 a été présenté en conseil des ministres le 21 octobre dernier. Par la loi du 20 décembre 2014, le Parlement avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des directives européennes sur les marchés publics, il doit maintenant reprendre la main et examiner ce projet de loi.

La seconde étape de la réforme vient d’être franchie le 5 novembre par la publication et la mise en consultation publique d’un projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 4 décembre 2015 inclus. Une synthèse des observations recueillies sera ensuite rendue publique. Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur le 1er avril 2016. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’essentiel à retenir de ce projet de décret peut être décomposé en un triptyque : uniformisation, professionnalisation et simplification. Il uniformise les règles applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique qualifiables de marchés publics au sens du droit de l’Union européenne, tout en respectant les souplesses liées aux « secteurs spéciaux ». Son champ d’application exclut néanmoins les marchés publics de défense ou de sécurité, pour lesquels un second décret est donc attendu. Il professionnalise les acheteurs publics et les responsabilise au regard notamment des préoccupations environnementales et sociales. Enfin, il simplifie globalement les procédures et contient de nombreuses mesures favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Enfin, concernant le volet « concessions », une consultation publique avait été ouverte le 22 juillet sur les projets d’ordonnance et de décret destinés à assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014. Elle s’est achevée le 30 septembre dernier, une synthèse des observations recueillies devrait prochainement être rendue publique sur le site de la DAJ (Cliquez ici pour accéder au site).

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre nos formations « La réforme des marchés publics » le 9 décembre 2015 à Paris, le 8 décembre 2015 à Lyon, le 20 novembre 2015 à Bordeaux et le 26 novembre 2015 à Rennes.