Relèvement du seuil de dispense de procédure par un nouveau décret

Le seuil de dispense de procédure a beaucoup changé ces dernières années, passant de 4 000 à 20 000 puis à 15 000 euros HT, laissant ainsi l’acheteur public dans le doute quant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Un décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, publié le 20 septembre au Journal Officiel, semble mettre un terme à cette incertitude sur le seuil en-deça duquel l’acheteur public détient une liberté contractuelle totale.
Rappelons que dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement avait modifié le seuil de dispense de procédure prévu à l’article 28 du code des marchés publics en le relevant de 4 000 à 20 000 euros HT en adoptant le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008. Cependant, par un arrêt du 10 février 2010 « Me Perez c/ Ministre de l’économie » (n° 329100), le Conseil d’Etat avait annulé ce décret à compter du 1er mai 2010, « en tant qu’il avait procédé à cette modification et avait jugé que ce relèvement, en raison du caractère général de la dispense de procédure, était contraire aux principes de la commande publique ».

Puis, le Gouvernement renouvelle l’expérience en adoptant le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Cette fois-ci, le maintien de ce décret a été validé par le Conseil d’Etat par un arrêt du 15 mai 2013 « Monsieur B.A. » (n°360101) qui rejette la requête tendant à l’annulation du décret.

Dernier acte de la trilogie avec le décret du 17 septembre 2015 qui relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique en-dessous de ce seuil. Ce décret constitue une étape importante dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2015 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date.

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