Conflit d’intérêts : Soyez vigilants dans l’attribution des marchés publics !

Lorsque le juge décide de retenir le conflit d’intérêts pour annuler une procédure ou résilier un marché, tout est une question d’interprétation des faits de l’espèce. Deux arrêts récents en sont la parfaite illustration.Dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 28 septembre 2015 (Société Copytel, n° 14PA00462), le juge a décidé de résilier un marché en considérant que la commission d’appel d’offres (CAO) de la commune n’avait pas à écarter par principe l’entreprise sortante au motif que le dirigeant de cette société était le mari d’une conseillère municipale, membre suppléante de la CAO. En effet, la cour estime que « la seule circonstance qu’un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d’une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d’écarter par principe l’offre de cette société ». En l’espèce, même si la conseillère municipale était l’épouse du gérant de la société évincée, elle « n’a pas siégé à la commission d’appel d’offres et […] n’a exercé aucune influence sur le choix de l’entreprise attributaire ».

Par conséquent, en éliminant d’office la candidature de la société en question, la commune a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et a manqué à ses obligations de mise en concurrence.

A contrario, dans un arrêt du 14 octobre 2015 (SA Applicam, n° 390968), le Conseil d’Etat juge qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) chargé par la région de rédiger le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et d’analyser les offres des candidats aux côtés des services de la région, est susceptible d’influencer l’issue de la procédure s’il a exercé des fonctions de direction moins de deux ans avant le lancement de la procédure litigieuse. Il considère que même s’il n’est pas démontré que l’intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l’entreprise, le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et par voie de conséquence sur l’impartialité de la procédure suivie par la région. Par ailleurs, ayant connaissance de cette qualité d’ancien salarié, la région pouvait l’écarter de la procédure d’analyse des offres une fois connue la candidature de cette société.

Dès lors, la région Nord-Pas-de-Calais ayant méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, il y a lieu d’annuler la procédure contestée.

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