Suppression de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA pour les DSP

Anne Grousset
Avocat Associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Frédéric Bertacchi
Avocat
CMS Bureau Francis Lefebvre

ACP FORMATION : Pourquoi avoir créé une procédure de transfert du droit à déduction ?

Frédéric Bertacchi : En substance, la TVA qui grève une dépense peut être récupérée si elle est utilisée pour percevoir des recettes soumises à la TVA.

La particularité en matière d’affermage est que la dépense est supportée par la personne publique qui réalise les investissements, alors que les recettes sont encaissées par la personne privée à qui l’exploitation du service a été déléguée. Il n’existe donc pas d’identité entre celui qui supporte la dépense et celui qui encaisse la recette.

La procédure de transfert du droit à déduction, prévue à l’article 210 de l’annexe II au CGI, permet ainsi de regrouper le droit à déduction et la taxation au niveau de l’exploitant du service, en autorisant la personne publique à lui transférer la TVA qu’elle a supportée sur ses dépenses d’investissement, sans passer par la voie du FCTVA.

Ainsi, en pratique, la TVA supportée par la personne publique est récupérée par l’intermédiaire de son délégataire, qui lui reverse la TVA après en avoir obtenu le remboursement auprès du Trésor Public.

ACP FORMATION : Pourquoi supprimer cette procédure ?

Anne Grousset : Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, « les États membres sont tenus d’appliquer la sixième directive même s’ils la considèrent comme perfectible… même si l’interprétation proposée par certains États membres permettait de mieux respecter certaines finalités poursuivies par la sixième directive, telles que la neutralité de la taxe, les États membres ne peuvent s’écarter des dispositions expressément prévues par celle-ci » (CJCE 6 octobre 2005 aff. 243/03, 3e ch., Commission c/ République française.)

La procédure de transfert du droit à déduction n’étant pas prévue par la Directive TVA et la Commission européenne s’étant emparée du sujet, il est fort à craindre qu’en l’absence de suppression de cette procédure, la France s’exposerait à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.

ACP FORMATION : A-t-on connaissance de la date à laquelle cette procédure sera supprimée ?

Frédéric Bertacchi : Si aucune date n’a été officiellement communiquée, il semblerait que cette suppression s’opérera au 1er janvier 2016 pour tous les nouveaux contrats de délégation de service public.

Plus délicate en revanche est la question de savoir si cette suppression s’appliquera aux contrats en cours.

ACP FORMATION : Doit-on en conclure que les autorités organisatrices ne seront plus fondées à récupérer la TVA sur les dépenses supportées pour les besoins de leurs activités déléguées ?

Anne Grousset : Présageant sans doute de la faiblesse de la procédure de transfert du droit à déduction au regard de la Directive TVA, l’administration a modifié sa doctrine à deux reprises sur le régime de TVA des activités déléguées. Ces modifications se sont accompagnées d’un changement rédactionnel des dispositions de l’article 210 de l’annexe II au CGI.

Au regard de ces modifications, deux situations doivent être distinguées.

Dans un premier cas, l’autorité organisatrice perçoit une redevance de mise à disposition des investissements présentant un caractère non symbolique.

En principe, ces redevances sont soumises à la TVA et l’autorité organisatrice est d’ores et déjà fondée à récupérer la TVA grevant ses dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à l’activité déléguée, directement à son niveau. La suppression de la procédure de transfert du droit à déduction ne devrait donc pas avoir de conséquences.

Dans un second cas, aucune redevance (ou une redevance symbolique) est perçue au titre de la mise à disposition des investissements.

C’est dans cette situation, qui représente une grande partie des contrats, que la procédure de transfert était mise en œuvre et qu’il convient d’anticiper les conditions de récupération de la TVA.

Des solutions existent, mais elles n’ont pas toutes les mêmes conséquences financières. Il faudra donc être particulièrement attentif à ce que les choix retenus ne se traduisent pas par un coût complémentaire à la charge du budget des collectivités locales.