Le gâchis : 30 milliards d’euros perdus par an dans les achats publics

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Par Jean-Arthur Pinçon, ingénieur ESPCI/IEP à Paris et auteur de cinq ouvrages sur les achats publics et privés. Le gâchis est son dernier ouvrage.

ACP FORMATION : Quelles sont, selon vous, les principales sources de dysfonctionnement dans la gestion des achats publics ?

Jean-Arthur PINCON: On peut en retrouver plusieurs et selon les structures et les catégories d’achat elles n’ont pas la même importance.

  • La première qui va encore perdurer est le Code des marchés publics. Et ce pour plusieurs raisons :

– il est rédigé (à nouveau) par des juristes qui n’ont aucune connaissance de la problématique des achats

– sa formulation est floue avec des articles sujets à des interprétations divergentes

– les numéros d’articles sont beaucoup trop nombreux et son volume est bien trop important

  • La deuxième raison qui est liée au point précédent provient de la culture juridique dominante qui gère les Achats publics. On ne parle pas de service achats, mais de cellule de marché. L’achat est un acte économique et non juridique. Cette notion n’est absolument pas intégrée dans la gestion des Achats publics.
  • En troisième lieu c’est évidemment le manque de formation et de compétences aux métiers d’acheteur. Par exemple le RMA (responsable ministériel des achats) des Affaires sociales a comme formation un DEA de psychologie clinique et pathologique et DESS de psychologie clinique. D’ailleurs dans le troisième cycle en formation continue on trouve rarement des acheteurs publics.

Le dernier point et non le moindre et l’absence complète de sanctions pour les importants dérapages en regard du code. Il suffit de lire les rapports de la Cour des comptes, par exemple la SNCF dépense de façon récurrente plus de 100 millions d’euros par an en communication sans mise en concurrence.

 

ACP FORMATION: La réforme en cours peut-elle engendrer une amélioration ?

Jean-Arthur PINCON: La réponse est clairement NON et cela devrait même faire empirer la situation, car les quelques modifications d’articles seront sujettes à interprétation divergente (allotissement, clause environnementale…).

La réponse est négative, et cela pour plusieurs raisons :

1/On ne recherche pas à optimiser les trois principes de base du Code :

  • Pour la Liberté d’accès à la commande publique le coût de réponse pour les entreprises est toujours aussi important et d’autre part on intègre des critères dissuasifs spécialement pour les PME (chiffres d’affaires, critères environnementaux, etc.)
  • Pour l’Egalité des chances, rien n’est envisagé pour éradiquer la corruption comme par exemple donner un pouvoir plus important à la Cour des comptes. D’autre part le problème des avenants à répétition ne semble pas traiter. Enfin rien n’est prévu pour sanctionner les « responsables » qui ne respectent pas les principes du Code (SNCF, ancien et nouveau responsable de l’INA, etc.
  • Enfin pour la Transparence rien n’est prévu pour obliger les pouvoirs adjudicateurs à préciser les règles du jeu (modalités de pondération des critères, transformation de l’offre financière en note)

2/ D’autre part il n’est pas prévu dans le cadre de la réforme d’intégrer des opérationnels de l’achat avec un groupe de projets restreints. On reste entre juristes et on fait du juridique.

3/De plus, rien n’est envisagé pour restructurer l’organisation des achats. Il est indispensable qu’une véritable cellule soit créée en position n-1 et complètement indépendantes du service des marchés qui n’aurait qu’un rôle fonctionnel et non pas de décideur.

4/Dans le même ordre d’idées rien n’est prévu pour créer au niveau de la Puissance Publique une structure qui aurait droit de regard sur tous les achats ou investissements supérieurs à une certaine somme (50 millions € par exemple) . Cette structure devrait être accompagnée par des consultants indépendants et spécialisés en gestion de projet et maîtriser coûts (analyse de la valeur par exemple).

5 /Enfin rien n’est dit sur un programme de formation à grande échelle afin de professionnaliser des opérationnels publics.

 

ACP FORMATION: Quels sont les besoins prioritaires en termes de formation ?

Jean-Arthur PINCON: Le premier besoin de très loin est la sensibilisation et l’apprentissage sur la rédaction du cahier des charges sous forme fonctionnelle (méthode OPERA®)

Les points à développer dans ce cadre sont :

  • intégrer la notion de besoin « c’est fait pour » en la dissociant de la solution « c’est fait de » ;
  • sensibiliser les demandeurs sur les dangers de demande trop importante ou trop spécifiée ;
  • expliciter que la recherche d’indicateurs d’analyse des offres se fait directement à partir de l’analyse du besoin (fonctions) ;
  • présenter un système de valorisation du mieux-disant à partir d’une pondération objective des critères et d’une formule de transformation des K€ en note.

En deuxième lieu, il est évident qu’une sensibilisation à la négociation est indispensable d’autant plus qu’il est envisagé d’étendre les possibilités de négocier. Elle ne peut se faire qu’après la formation précédente, car les critères d’attribution sont des leviers de négociations.

Dans le cadre d’une politique de réduction des coûts, une sensibilisation à l’analyse de la valeur est indispensable. Une utilisation systématique de cette méthode devrait être mise en place par les services achats de la puissance publique.

Enfin comme cela apparaît de façon flagrante dans tous les grands projets (Philharmonie, Musée des Confluences ) il existe une carence importante des acteurs publics dans la gestion de grand projet (construction, informatique, etc.). Un important effort de formation doit être fait dans ce sens.

 

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