Flash actu : Réforme des marchés publics

Où en sommes-nous de la réforme des marchés publics ?

Le calendrier de transposition des directives européennes publiées le 26 février 2014 a été précisé par Jean Maïa à l’occasion de la commission sénatoriale sur la commande publique le 21 mai dernier et de la conférence sur la réforme des marchés publics organisée le 10 juin dernier par la Gazette des Communes.

Le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État et devrait être publié courant juillet.

Cette dernière ne pourra cependant pas s’appliquer avant le 1er janvier 2016 conformément à l’article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises habilitant le gouvernement à prendre cette ordonnance.

Dans l’intervalle, et dès la publication de l’ordonnance, des décrets seront présentés et soumis à consultation publique avec un objectif de publication à la fin de l’année. Ce sont dans les décrets que résideront les bouleversements a précisé Jean Maïa .

Si cette ordonnance vise à rassembler dans un même texte des règles qui relèvent aujourd’hui du Code des marchés publics et de l’ordonnance 2005 notamment , Jean Maïa indique que les différences ne seront pas niées pour autant.

Le second semestre 2015 devrait donc apporter des éclaircissements sur les impacts opérationnels de cette réforme. Pour l’heure, la transformation est en marche et les marchés publics font régulièrement la une de l’actualité. Dernièrement, le premier ministre a annoncé son ambition de relever le seuil des formalités de publicité et de mise en concurrence de 15 000 € à 20 000 € avant l’année 2016 afin de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, information relayée par Les échos.

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