Flash Actu: calendrier de transposition des Directives Marchés publics

Depuis la publication des Directives marchés publics le 26 février 2014, les acheteurs publics se préparent à leur transposition et cette période transitoire génère impatience voire inquiétude car de nombreuses questions restent en suspens notamment concernant le calendrier de transposition.

Les mesures les plus urgentes ont été transposées par décret du 28 septembre 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014, à savoir l’instauration du partenariat d’innovation, le plafonnement du chiffre d’affaire exigible et l’allègement des dossiers de candidature.

L’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a autorisé le gouvernement à transposer les Directives « marchés publics » par voie d’ordonnance.

Le 2 avril dernier, des précisions ont été apportées par Messieurs Delaloy et Dingremont de la Direction des Affaires juridiques sur le calendrier de transposition à l’occasion d’une conférence organisée par l’APASP.

  • Il était annoncé que les derniers arbitrages interministériels du projet d’ordonnance interviendront d’ici fin avril. C’est chose faite. Une nouvelle mouture du projet d’ordonnance vient d’ailleurs d’être publiée, soumise à une dernière concertation interministérielle.  On peut déjà noter l’abandon de l’idée de seuil  dans les partenariats public-privé, une clarification des marchés globaux, et l’intégration de la notion d’offre anormalement basse. Ce projet d’ordonnance passera devant le Conseil d’État pour une publication définitive en juin-juillet 2015.
  • Ensuite le(s) projet(s) de décret(s) d’application seront mis en consultation publique pendant 2 mois et demi environ pour un objectif de publication en décembre et une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
  • L’application de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires interviendra au 1er avril 2016. Rappelons que la distinction entre le Code des marchés publics et l’Ordonnance 2005 n’existera plus.
  • Le projet de Code de la Commande publique est, quant à lui, remis à plus tard même s’il reste le prochain chantier.

Rappelons les principaux impacts de cette évolution des marchés publics :

  • La consécration de l’utilisation des critères sociaux et environnementaux,
  • la généralisation de l’allotissement,
  • la possibilité de recourir à la notion de cycle de vie,
  • une mise en œuvre plus large de la négociation,
  • le renforcement de la détection des offres anormalement basses,
  • la simplification des dossiers de candidature et formulaire DUME (ramené dernièrement à 14 pages),
  • les partenariats public-privé deviennent des marchés de partenariat,
  • l’encadrement des avenants,
  • etc.

Un certain nombre de ces points font débat et les textes à venir sont donc attendus avec impatience.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Tout savoir sur les nouvelles Directives marchés publics» à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Rennes.