La fusion des procédures financières dans les nouvelles grandes régions

Danièle EHRMANNDanièle Ehrmann
Cabinet Stratégie et gestion publiques
Directrice d’études associée
www.strategie-publique.com

ACP FORMATION : Quelles sont les méthodes financières et budgétaires actuelles au niveau régional ?

Danièle Ehrmann : Contrairement aux communes et aux départements, les régions n’ont été érigées en collectivités locales que depuis les lois de décentralisation de mars 1982.

S’inspirant à la fois des méthodes étatiques et de celles importées par les premiers exécutifs et leurs collaborateurs, chaque région s’est ainsi construit sa politique financière et ses méthodes budgétaires, dans le respect, bien évidemment du Code général des collectivités territoriales et des instructions comptables en vigueur.

Toutefois, dans la pratique, les méthodes sont très hétérogènes : une région définit son budget par politiques publiques, une autre par nature, une troisième par chapitre fonctionnel. Ici l’adoption du budget s’effectue après une dizaine de réunions de la Commission des finances, ailleurs, il n’est soumis qu’aux vice-présidents, au Conseil économique, social et environnemental et bien sûr à l’assemblée délibérante.

S’agissant de la pluri-annualité, elle donne, dans la plupart des cas, lieu à un vote d’autorisations ou d’engagements de programme et de crédits de paiement. Toutefois, le règlement financier de chaque région diffère quant aux définitions, méthodes et modalités pratiques de vote et de mise en œuvre des autorisations de programme, autorisations d’engagement et crédits de paiement. Certaines régions tiennent ainsi une programmation pluriannuelle en matière d’investissement, mais cette dernière ne donne pas lieu au vote officiel d’autorisations de programme, d’autres ne votent que des autorisations de programme « annuelles », constituant en fait les crédits de paiement.

Cette pluralité de méthodes et d’approches n’est certes pas spécifique aux régions. Toutefois, pour ces dernières, les enjeux de présentation budgétaire sont particulièrement importants au regard des volumes concernés ou encore des engagements financiers qui en découlent. En effet, les régions étant avant tout des collectivités d’intervention, les dépenses votées constituent autant d’informations stratégiques pour leurs partenaires et territoires.

ACP FORMATION : Comment créer la fusion des procédures financières ?

Danièle Ehrmann : Cela suppose, en premier lieu, l’ouverture d’un chantier d’envergure portant sur la convergence des systèmes d’information financiers. En effet, comment s’adresser, dès janvier 2016, à un payeur régional unique, au moyen de plusieurs logiciels comptables et sur la base de nomenclatures différentes (la M71 revisitée n’étant annoncée que pour mai 2016) ? À noter d’ailleurs, que la même question se pose pour la liquidation de la paye.

Au-delà de ces questions logistiques, la fusion des régions annoncée pour 2016 supposera non seulement la définition d’une politique financière basée sur une nouvelle échelle, mais également l’adoption d’une culture budgétaire harmonisée. Sur les deux points, au fond et sur la forme, il n’est pas question d’une « simple » consolidation.

Il s’agit bien de revoir intégralement les dispositifs, comme, par exemple, d’harmoniser les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de carte grise dès le 1er janvier 2016 ou encore de revoir le niveau d’endettement global.

La fusion passe donc par la définition d’une nouvelle stratégie capable de répondre aux enjeux politiques élargis, aux contraintes financières croissantes imposées par l’État, mais également soucieuse de donner aux nouveaux élus de décembre 2015 de sérieux repères.

Il leur appartiendra, en effet, de s’adapter à des environnements budgétaires revisités, aux volumétries jusqu’ici inégalées et aux méthodes fondamentalement complexes, mais également totalement réformées pour la plupart d’entre eux.

L’enjeu réside donc dans la définition de nouvelles règles budgétaires et financières communes, capables de réduire les effets de la fusion sur le plan technique et de laisser la place à la stratégie, dont les régions auront bien besoin pour répondre aux nouvelles ambitions des territoires, sources également d’inconnu et de complexité.