Les objectifs d’évolution de la dépense publique locale


Pierre-Olivier Hofer
Pierre-Olivier Hofer
Directeur associé
Cabinet EXFILO – L’expertise des finances locales
www.exfilo.fr

Un mandat de gestion de la pénurie de ressources

Le contexte économique des collectivités territoriales a été profondément bouleversé au cours des dernières années. Le mandat qui s’est ouvert à la suite des élections municipales de 2014 sera profondément différent des précédents. Pris en tenaille entre un ralentissement économique, qui pour les collectivités, se traduit concrètement en 2014 par un ralentissement de l’évolution des bases d’imposition de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxes foncières), une minoration massive de la dotation globale de fonctionnement et un ras-le-bol fiscal qui fait craindre à tout élu d’agir sur le levier fiscal, les nouveaux élus ne peuvent plus être porteurs de projets comme leurs prédécesseurs.

La croissance des recettes de fonctionnement des collectivités va être amputée des deux tiers du fait de la minoration de la DGF

Peu de décideurs locaux, du monde rural ou semi-urbain, ont une connaissance précise de l’importance de la réduction des dotations. Si élus et directeurs de services ont conscience de la baisse des dotations, qui a débuté en 2014, peu en mesurent l’ampleur dans les années à venir. À ce titre, il est important de rappeler que la minoration de la dotation globale de fonctionnement est égale à une quote-part des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. Chaque année entre 2015 et 2017, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité sera réduite d’un prélèvement (appelé minoration) correspondant à environ 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement des communes (hors exceptionnel et atténuations de charges), et environ 2,7 % des recettes réelles de fonctionnement des EPCI (idem).

Trois chiffres permettent de mesurer l’importance de l’effort demandé aux collectivités.

6 % des recettes de fonctionnement : c’est en moyenne pour les collectivités l’ampleur de la réduction de la dotation globale de fonctionnement à horizon 2017. Ceci signifie qu’à cette échéance, les collectivités territoriales auront perdu 6 % de leurs recettes de fonctionnement, soit une perte de 2 % en plus chaque année.

0 à 1 % : c’est la croissance potentielle moyenne des recettes de fonctionnement entre 2015 et 2017 toutes choses égales par ailleurs. Pour des recettes de fonctionnement qui généralement progressent grosso modo de 2 à 3 % l’an, compte tenu d’un prélèvement qui va représenter 2 % des recettes de fonctionnement en plus chaque année, alors la croissance prévisible des recettes pour la période 2015-2017 sera de 0 à 1 % ! Dans le même temps, les charges de fonctionnement vont continuer à progresser du fait des revalorisations, indexations, inflation…

2,5 : le prélèvement sur la DGF 2015 sera environ 2,5 fois plus important que le prélèvement subi en 2014 (+250 %). Le prélèvement progressera encore de 70 % en 2016 et 41 % en 2017.

Face à une telle chute prévisible des recettes de fonctionnement, l’enjeu posé aux services des collectivités et aux élus sera d’arriver à maintenir leur niveau de service rendu dans un contexte de réduction des ressources financières. Des marges de manœuvre existent et pourront être utilisées : hausse des tarifs des services et des redevances à défaut de hausse de la fiscalité, optimisation de la dépense, notamment par la mutualisation ou l’unification des services… Mais face à la faible croissance des recettes de fonctionnement entre 2015 et 2017, les collectivités vont être confrontées à la problématique du nécessaire ralentissement de l’évolution de la dépense publique locale. Et les dépenses de personnels, les intérêts de la dette, et les reversements obligatoires, sur lesquels les collectivités ont peu de marges de manœuvre représentant 60 à 70 % des dépenses des communes (comptes 2012), c’est bel et bien d’économies de gestion dont il faudra faire preuve !

Loi de programmation des finances publiques : des objectifs de réduction des investissements du secteur local

La loi de programmation des finances publiques adoptée le 29 décembre 2014 vient d’ailleurs constater le resserrement de l’étau autour du budget des collectivités. Elle fixe des objectifs d’évolution de la dépense locale, objectifs par ailleurs indicatifs… pour le moment. Ainsi pour 2015, l’objectif d’évolution de la dépense publique totale (fonctionnement et investissement) est de 0,5 % et l’objectif d’évolution de la dépense de fonctionnement est de 2 %. Étonnement, le tableau du texte de loi « oublie » la troisième composante des dépenses : les investissements. En effet, si la dépense totale « fonctionnement et investissement » ne doit pas progresser de plus de 0,5 % en 2015, et que la dépense de fonctionnement peut progresser de 2 % en 2015, c’est bien que l’objectif fixé aux collectivités locales pour les dépenses d’investissement en 2015 est une réduction (de près de 4 %).

Ces objectifs sont pour l’instant indicatifs, mais dans la logique d’une loi de programmation, le non-respect des objectifs fixés sera tôt ou tard sanctionné. Déjà à l’occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement prévue pour 2016, des voix réclament le respect des objectifs d’évolution de la dépense locale comme un des critères d’attribution de la DGF. Collectivités locales, vous êtes cernées !