Yves NICLOUX, Directeur de la commande publique à Metz Métropole, Consultant-formateur

NiclouxYves NICLOUX
Directeur de la commande publique à Metz Métropole
Consultant formateurL’exécution financière de nos marchés va-t-elle se transformer en une course à l’échalote ?

ACP FORMATION : Quelle est votre vision des délais de paiement à respecter par les instances publiques ?

Yves NICLOUX :Le temps, c’est de l’argent !

L’adage bien connu n’aura jamais été autant en vogue que dernièrement. Certes la France avait déjà pris une longueur d’avance sur la nouvelle directive européenne de février 2011 visant à lutter contre les retards de paiements et notre délai de 30 jours (hors établissement de santé) n’a pas eu à subir de modification.

Cependant, de nouvelles annonces nationales laissent entendre qu’il devrait encore être réduit, ce qui fait froid dans le dos, lorsque l’on voit à quel point les 30 jours sont difficiles à tenir.

Pourtant, le pire n’est pas le délai mais son corollaire, les fameux intérêts moratoires, dont les nouvelles règles vont tout simplement être explosives pour les collectivités (augmentation du taux et mise en place du forfait compensatoire).

Le jour où cette disposition d’ordre public sera appliquée de manière consciencieuse, voir automatique, certaines opérations risquent de venir financer les intérêts moratoires, car il faut reconnaitre une certaine clémence dans les trésoreries et les sociétés ne réclament pas trop pour le moment ces sommes pourtant dues. A 8,25 % par an, quel meilleur placement financier que les intérêts moratoires connaissez-vous ?

ACP FORMATION : Dans les modifications de textes, laquelle doit retenir toute l’attention des acheteurs ?

Yves NICLOUX :Je ne viserai pas les toutes dernières simplifications applicables aux marchés publics, mais puisque nous parlions de délais, j’évoquerai plutôt l’arrêté modifiant le CCAG-Travaux.

Les délais sont tellement à la mode, que dernièrement ils se sont attaqués aux délais cachés, après quelques aller-retours avant d’être d’accord sur la rédaction du texte, le CCAG-Travaux a été modifié dans ses articles 13.3 et 13.4. L’objectif étant de réduire le temps de production et de validation du décompte général définitif, pour faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises.

Ainsi, l’entreprise dispose de 30 jours (au lieu de 45) pour remettre son projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Puis la notification du décompte général à l’entreprise doit ensuite intervenir dans les 30 jours (au lieu de 40) et l’entreprise a un nouveau délai de 30 jours (au lieu de 45) pour signer et notifier le document qui devient ainsi le décompte général définitif (DGD).

Si on peut se féliciter de la réduction de 45 jours du délai maximum, le texte va plus loin qu’une simple réduction des délais et ouvre une faille incroyable aux prestataires en créant la possibilité d’obtenir un DGD tacite en établissant lui-même le projet de décompte général.

Certes, la collectivité sera prévenue et l’on comprend bien l’utilité de ne pas bloquer le processus de finalisation du DGD mais le délai de 10 jours prévu par le nouveau texte dans lequel le pouvoir adjudicateur doit réagir après réception du projet de décompte général du titulaire est, lorsque l’on connait le fonctionnement des structures publiques, juste intenable.

Il est donc impératif de déroger au CCAG-Travaux.

ACP FORMATION : Ce principe de création d’un DGD tacite est-il réellement si dangereux ?

Yves NICLOUX : Oui, ce n’est pas à prendre à la légère, la décision de réception et l’établissement du DGD sont les deux opérations les plus importantes de la vie d’un marché de travaux pour un maître d’ouvrage, alors si la seconde vous échappe…

Il suffit de se remémorer ce que le titulaire peut nous réclamer, les sommes pour les travaux supplémentaires ou celles qu’il estime lui être dues notamment suite aux réserves émises sur les ordres de services, les intérêts moratoires, bref je ne vais pas vous infliger une liste à la Prévert, mais son objectif est d’inclure tout ce qui pourra éventuellement faire l’objet de la procédure de réclamation prévue à l’article 50.1 du CCAG-Travaux. Or, cette dernière tombe automatiquement aux oubliettes puisque nous n’aurons procédé à aucune vérification et correction du projet de décompte et le montant total réclamé par la société devra lui être versé dans les 30 jours. Compte tenu des montants en jeu sur certaines opérations, cela mérite bien une petite dérogation.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Le réglement financier des marchés publics » à Paris les 30-31 mars 2015 .