Simplification du dossier de candidature: une avancée en demi-teinte

Le décret du 26 septembre n°2014-1097, applicable depuis le 1er octobre, est venu transposer les mesures de transposition des Directives Marchés publics les plus urgentes. Les premières mesures de simplification visant à faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME-TPE, grâce à l’allègement des dossiers de candidature, sont donc en place. Afin de lever les éventuels freins liés à leur mise en application, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une nouvelle fiche technique précisant les règles applicables au dossier de candidature. On peut cependant notamment une certaine complexité en terme de mise œuvre.

Rappelons les deux mesures issues du décret et reprises dans la fiche :

  • le recours aux bases de données ou espace de stockage numérique : interdiction pour les acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir directement (articles 45 VI et 46 I).

Ce nouveau procédé suppose que les candidats fournissent l’ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques. Ils peuvent par exemple indiquer dans la lettre de consultation DC1 l’adresse électronique permettant à l’acheteur d’avoir accès à ces informations.

Le recours au dispositif « Marché public simplifié » est vivement conseillé par la DAJ. Il s’agit d’un service du SGMAP qui repose sur une démarche volontaire des acheteurs. Il leur appartient d’identifier le marché comme éligible au dispositif MPS.

Sur l’étendue des documents pouvant être stocker numériquement, il s’agit des documents et renseignements visés aux articles 45 et 46 du CMP nécessaires à la vérification de la capacité des candidats et de la régularité de leur situation sociale et fiscale. Sont donc exclus: la déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner (art 44 CMP), la lettre de candidature (ou DC1) qui ne peut être mis à disposition sur un espace de stockage numérique.

Concernant les attestations fiscales et sociales, même si l’attributaire pressenti a déjà fourni, en début de procédure, ces attestations sur le même espace de stockage numérique que les documents à l’appui  de sa candidature, l’acheteur doit formuler la demande de transmission de ces documents afin de faire courir le délai prévu au III de l’article 46. L’attributaire pressenti pourra, en réponse, confirmer au pouvoir adjudicateur que les attestations et certificats sont accessibles sur un espace de stockage numérique et lui communiquer les modalités de sa consultation. Une étape qui s’avère fastidieuse en pratique.

  • le principe du « Dites-le nous une fois » : incitation des acheteurs à permettre aux entreprises de ne pas fournir les documents qu’elles leur ont déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.

Cette faculté ne peut être utilisée par les entreprises que si l’acheteur public l’a autorisé dans le règlement de la consultation. Le dispositif MPS peut être utilisé.

En terme de mise à jour, il appartient aux candidats de vérifier que les documents ou renseignements fournis à l’occasion de la précédente consultation demeurent à jour et valables.

Si l’acheteur constate seulement après la conclusion du marché que ces documents ne sont plus valables, il faut savoir que l’absence de mise à jour constitue une faute de nature à entrainer la résiliation du contrat au tort du titulaire (art 47 CMP).

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