Procédure formalisée systématique pour les marchés à bon de commande sans montant maximum

L’arrêt du Conseil d’État n°385033 est l’occasion de rappeler aux acheteurs que le fait de lancer un marché à bons de commande sans montant maximum implique obligatoirement de se soumettre à la procédure formalisée.

En effet, en vertu de l’article 27 du Code des marchés publics, la valeur estimée d’un marché à bons de commande sans montant maximum est réputée excéder les seuils de la procédure formalisée, et ceci alors même qu’en l’espèce la délibération de la communauté de communes autorisant le lancement de la procédure faisait état d’une valeur estimée inférieure au seuil  de la procédure formalisée.

Le marché à bons de commande litigieux, sans montant maximum, aurait donc du être passé selon une procédure formalisée, ce qui devait donner lieu à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE.

Ceci n’ayant pas été fait, le marché a été annulé par le Conseil d’État sur la base de l’article L 551-18 du code de justice administrative.