Prélèvement TASCOM : jurisprudence favorable au remboursement par l’État et correctif de la loi de Finances pour 2015

 

François Tenailleau
Avocat Associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Sophie Weill
Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre

Bien qu’il ne s’agisse pas de leur vocation première, les lois de Finances sont l’occasion pour l’État et le législateur de lever les difficultés juridiques liées à l’application de dispositions législatives en vigueur. La loi de Finances pour 2015 ne déroge pas à la règle, à l’égard des dispositions actuelles relatives au transfert aux collectivités territoriales de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), alors que la jurisprudence avait pu mettre en exergue la fragilité du dispositif.

ACP FORMATION : Qu’est-ce que les prélèvements TASCOM ?

François Tenailleau  et Sophie Weill : Pour compenser la perte de recettes subie par les collectivités territoriales du fait de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a transféré, à compter du 1er janvier 2011, la TASCOM[1] au niveau local.

Depuis 2011, le produit de cette taxe est donc perçu par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable, en application de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de Finances pour 2010.

L’État a cependant entendu conserver un niveau de ressources équivalent à celui qu’il percevait antérieurement à la réforme : il a donc accompagné le transfert de la TASCOM aux collectivités territoriales, en 2011, de prélèvements sur leurs ressources propres, d’un montant égal à celui que percevait l’État en 2010. Ces prélèvements s’effectuaient sur la dotation de la collectivité concernée[2], d’une part et, en cas d’insuffisance de son montant, sur ses ressources fiscales propres[3], d’autre part. De sorte que ce transfert était financièrement neutre pour l’État en 2011, sa perte de produit fiscal étant compensée par les prélèvements effectués auprès des collectivités.

Ces prélèvements ont ensuite été chaque année reconduits par des circulaires successives[4], leur montant demeurant toujours égal au produit de la TASCOM perçu par l’État en 2010.

Selon ce dispositif, les collectivités territoriales bénéficient donc, certes, d’un nouvel impôt. Mais seul le produit excédentaire par rapport à 2010 est en réalité « disponible » pour celles-ci, le reste revenant indirectement à l’État.

Que le produit de cette taxe vienne en outre à être inférieur à celui de 2010, et les collectivités territoriales voient alors leur situation financière se dégrader du fait de ce transfert[5]

ACP FORMATION : Qu’en est-il de la jurisprudence à ce sujet ?

François Tenailleau  et Sophie Weill : En dépit de telles conséquences, ce régime législatif a été jugé conforme aux principes constitutionnels de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité[6].

Cependant, le Conseil d’État a quant à lui jugé irrégulière la circulaire ayant reconduit en 2013 le prélèvement exercé au titre de la TASCOM sur la dotation et les ressources fiscales propres des EPCI. Les juges ont considéré que cette circulaire méconnaissait les dispositions législatives en cause ne visant ces deux prélèvements que pour la seule année 2011[7].

Les prélèvements de l’État sur les dotations des communes et des EPCI ainsi que, le cas échéant, sur leurs ressources fiscales propres depuis 2012 ont ce faisant été irrégulièrement effectués, et peuvent donc en principe faire l’objet d’une demande de remboursement.

Reste à préciser que le législateur est revenu sur ces « prélèvements TASCOM » à l’occasion de la loi de Finances pour 2015[8] : son article 114 confère désormais un caractère pérenne aux prélèvements de l’État sur les ressources des collectivités territoriales, et fait donc du transfert de la TASCOM une compensation dont certaines collectivités se seraient sans doute volontiers passées… sous réserve de la faculté de demander le cas échéant, devant le juge administratif, le remboursement des sommes prélevées depuis 2012.

[1] Prévue l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

[2] Paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi de Finances pour 2010 précitée.

[3] Article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales.

[4] Pour les EPCI : Circulaire n° COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012 ; Circulaire NOR : INTB1310165C du 5 avril 2013 et note d’information NOR : INTB1409566N du 25 avril 2014; Pour les communes : Circulaire NOR:COT/B/12/05604/C du 28 mars 2012 ; Circulaire du 5 avril 2013 NOR : INTB1309068C ; Note d’information du 20 mai 2014 NOR : INTB1409619N.

[5]Sauf pour les collectivités à faire varier le tarif de la TASCOM pour le faire augmenter, conformément au 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi de Finances pour 2010.

[6] Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013, Communauté de Communes du Val-de-Sèvre.

[7] CE 16 juillet 2014, Communauté de Communes du Val-de-Sèvre, req. n° 369736.

[8] Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015.