L’utilisation a bon escient des labels dans les marchés publics

Comment les labels peuvent-ils être pris en compte dans le cadre des marchés publics ? Peuvent-ils être exigés au titre des spécifications techniques ? La référence à un label peut-elle être intégrée comme critère d’attribution ? Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 10 mai dernier fait le point sur ces questions.

En l’espèce, un marché public des Pays-Bas ayant pour objet la fourniture et la gestion des machines à café s’est référé, pour ses spécifications techniques et pour formuler certains de ses critères d’attribution, aux labels MAX HAVELAAR et/ou EKO ou à tout le moins à des labels fondés sur des critères comparables ou identiques.

La CJUE a condamné le Pays-Bas pour manquement aux obligations de la directive 2004/18/CE sur la base des arguments suivants:

  • il était exigé dans le cahier des charges que certains produits à fournir soient munis d’un éco-label déterminé, plutot que d’utiliser des spécifications détaillées
  • les critères fondés sur des labels donnaient lieu à l’octroi d’un certain nombre de points dans le cadre du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, sans avoir énuméré les critères sous-jacents à ces labels, ni autorisé que la preuve qu’un produit satisfaisant à ces critères sous-jacent soit apportée par tout moyen approprié.

Ainsi, un acheteur public ne doit pas se référer à des labels déterminés mais décrire des spécifications techniques établies en termes de performances et d’exigences fonctionnelles. Les spécifications techniques doivent être mentionnées clairement de façon à ce que tous les soumissionnaires sachent ce que recouvrent les critères établis par le pouvoir adjudicateur.

Pour prendre connaissance de la conclusion principale de cet arrêt, cliquez sur ce lien.