L’analyse fonctionnelle du besoin ne laisse pas place aux critères indicatifs

Dans une décision récente en date du 19 avril 2012, n° 11DA00142, la Cour administrative d’appel de Douai a eu à traiter une affaire portant sur un marché passé en dialogue compétitif par un hôpital local en vue de l’attribution d’un contrat global portant sur la conception et la construction d’une maison d’accueil spécialisée.

La société évincée a intenté un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens lui demandant l’annulation de la procédure. L’appel interjeté par l’hôpital local devant la CAA de Douai a permis à la Cour de rendre sa décision présentée.

La CAA de Douai, après avoir relevé les critères annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence et du règlement de consultation (coût global pondéré à hauteur de 45 %, du respect du programme fonctionnel pondéré à hauteur de 25 %, de la qualité architecturale, environnementale, d’ambiance et de vie pour les résidents pondéré à hauteur de 25 % et des délais  » de réalisation de la conception et réalisation  » pondéré à hauteur de 5 %), a considéré que le pouvoir adjudicateur n’apporte pas d’information appropriée sur la qualité environnementale et architecturale du projet attendue. De plus, l’hôpital local s’est borné à mentionner de rares indications sur l’aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale, non caractérisés et uniquement reliés à l’aspect fonctionnel, objet par ailleurs d’un autre critère.

« Dans ces conditions, en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels d’indication suffisante sur ses attentes en la matière, l’hôpital local….., auquel l’appréciation du critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d’ambiance et de vie pour les résidents a ainsi conféré en l’espèce une liberté de choix discrétionnaire, n’a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ».