La réforme du Code des marchés publics : entre simplification et pragmatisme

La réformette du Code des marchés est attendue. Elle devrait
intégrer et impacter quelques articles du Code tandis que une
large réflexion est actuellement entamée pour la réforme des marchés des collectivités territoriales.

Un dernier communiqué
de la DAJ informe qu’une large concertation va être menée pour
la mise à jour
du guide des bonnes pratiques suite aux
dernières jurisprudences et à la publication imminente du décret
modificatif du CMP.

Récemment, nous
avons pu lire l’avis du comité
des régions
, organe consultatif représentant les autorités régionales et
locales au sein de l’Union européenne, à propos de la réforme des directives
des marchés publics. Quelques axes de modifications sont avancés tels que le
renforcement de l’accès des PME aux marchés publics, soulignant les problèmes
des groupements de commandes. En effet, l’achat de masse qui permet de réduire
les coûts ne permet l’accès des PME à ses marchés. De même, les procédures
restreintes encouragent le choix des grandes structures. Ainsi, des préconisations
sont apportées sur la réglementation de l’allotissement.

L’avis
propose de nouvelles procédures telles que « le choix citoyen » pour
les marchés
caractérisés par la volatilité des
prix. Une « place de marché » pour les services de type A : on
ne met pas de contrat-cadre et les marchés séparément sur une « place de marché » (numérique).

D’autres
réformes à venir, le rapport Warsmann,
qui entend relever le seuil de 4000 € HT à 15 000 € HT. Ce rapport au
président de la république entend apporter quelques améliorations et
simplifications des procédés de passation. Ainsi, nous vous livrons quelques
projets en voie de devenir :

Le même « acheteur public » ne doit pas redemander aux
entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise
en concurrence au cours de la même année


Remonter le seuil de dispense d’obligation de
publicité et de mise en concurrence de 4 000 € à 15 000 €
qui est un seuil voisin
et parfois même inférieur aux pratiques européennes.

Résultats attendus :

a / Sécurisation juridique
des marchés de petit montant

b / Gain de temps en
formalités administratives pour les entreprises comme pour les collectivités
publiques

c / Diminution des coûts de
procédure

d / Amélioration de la
qualité de l’achat public

Désignation d’un interlocuteur unique pour les
titulaires d’un marché public
dans les pièces constitutives d’un
marché public ou réglementé, les coordonnées d’un interlocuteur unique représentant
du maître d’ouvrage et ayant pour mission de résoudre les difficultés pouvant
apparaître lors de la réalisation de ce marché.

Résultat attendu :

Faciliter le bon
déroulement de la prestation.


Créer un portail d’annonces légales pour les marchés
publics.

Résultat attendu :

Faciliter l’accès des PME
à la commande publique, en réduisant la barrière à l’entrée des marchés publics
que constitue la difficulté de trouver l’information sur un marché.


Limitation du nombre des documents à présenter pour
les marchés non formalisés :
Élaborer pour les marchés inférieurs aux seuils des
marchés formalisés un dossier unique et simplifié regroupant toutes les
informations relatives au candidat. Il est proposé également, pour
ces marchés, un cadre unique et simplifié de présentation des offres.

Résultat attendu :

Simplifier la procédure
de passation des marchés non formalisés, en particulier pour les PME.

Représentation des PME au conseil d’administration du service des achats de l’État (SAE)

Porter à deux le nombre
des membres du conseil d’administration représentant les PME pour donner à leur
voix la même force que celle des grands acheteurs publics qui sont représentés
par deux membres au conseil d’administration.

Résultat attendu :

Meilleur équilibre dans
la prise en compte des préoccupations des petits fournisseurs et des gros acheteurs,
présents au sein du conseil d’administration du service des achats de l’État,
lors de la définition des orientations générales de la politique d’achat de l’État.

Allongement de la périodicité de validité des
attestations de la « situation fiscale et sociale » pour les contrats de la
commande publique

Faire passer la
périodicité de production des pièces justificatives relatives aux obligations
fiscales et sociales des entreprises titulaires de marchés publics, de contrats
de partenariat public-privé, de délégations de service public ou de concessions
de six mois à un an. En pratique, cette mesure concerne les obligations sociales.

Résultat attendu :

Simplifier la procédure
de justification de la régularité de la situation fiscale et sociale des
entreprises titulaires de contrats de
la commande publique.

 


La possibilité de proposer directement les variantes
sans avoir à répondre à la solution de base

Résultat attendu :

Faciliter la candidature d’entreprises innovantes, et particulièrement
de PME innovantes, à des procédures de passation de marchés publics.

Durée de validité des Kbis pour les candidats et
titulaires de contrats de la commande publique :
Pour les besoins des
procédures de passation ou d’exécution des marchés publics, des contrats de partenariat
public-privé, des délégations de service public ou des concessions, il est proposé d’allonger à
un an la durée de validité des extraits des registres du commerce, du
répertoire des métiers ou du récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE,
sauf cas de modification de la situation des entreprises impactant les mentions
devant figurer sur ces extraits.

Résultats attendus :

a / Simplifier la procédure
de passation et d’exécution des contrats de la commande publique,

b / Alléger les formalités
imposées aux entreprises.

Supprimer la Mission interministérielle d’enquête sur
les marchés publics et les conventions de délégation de service public (MIEM)

Clarifier les règles de passation des contrats d’occupation
du domaine public

Enfin, d’autres
mesures concernent essentiellement les collectivités territoriales. Un
projet de loi a été déposé ayant pour dessein d’adresser une obligation de communication des
intentions du maître de l’ouvrage et ce avant la publication de l’appel
d’offres donc, au début de la procédure d’attribution. Ce projet proposé autour
d’un article unique
prévoit les dispositions suivantes : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure
formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35 du Code des
marchés publics, le pouvoir adjudicateur communique par écrit ses intentions
aux différentes collectivités territoriales concernées au minimum 60 jours
avant la publication de l’appel d’offres. »