La Direction des affaires juridiques a mis à jour la fiche relative à la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration. Ce document met en avant les cas de rupture pouvant être décidés par l’administration à l’encontre d’un titulaire d’un marché public.
Hormis le cas de l’art. 12 du CMP qui dispose que les documents du marché doivent prévoir les conditions de résiliation du marché, seuls les cahiers des clauses administratives générales traitent en détail ce type d’évènement grevant un marché public.
Le présent document distingue deux cas de figure :
1/ – La résiliation de plein droit
2/ – La fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant
Le 1er cas est justifié par la force majeure (impossibilité de poursuivre l’exécution du marché pour des raisons indépendantes aux parties) et la disparition du titulaire du marché (décès, etc.)
Le 2e cas est plus complexe. Il intègre les cas de résiliation pour motif d’intérêt général qui est un droit constant . Toute clause privant la personne publique de ce droit de résilier est réputée nulle et inopposable. Naturellement, le droit de résiliation ouvre droit à indemnisation en parallèle, dans les conditions que le document explicite. Il prévoit les cas de résiliation pour les marchés à bons de commande et accords-cadres sans minimum et sans maximum pour lesquels le cocontractant ne peut prétendre à indemnisation.
Le cas de résiliation pour faute du titulaire est une autre composante de la fin anticipée du marché. Elle se décompose en une résiliation simple et puis en une résiliation aux frais et risques. La fiche précise les procédures à suivre telles que la mise en demeure et la décision de résiliation.
Notre avis :
Il aurait été souhaitable que la fiche étende le cas de la résiliation émanant du titulaire afin de prendre en compte le cas d’émission d’un ordre de service tardif, nouveauté apportée par les nouveaux CCAG. De même, il conviendrait de prévoir les décomptes de résiliation et leur mise en œuvre.
Le nouveau CCAG/FCS et les marchés de fournitures courantes et services : PARIS, du 6 et 7 décembre, LYON du 15 et 16 novembre
Le nouveau CCAG/TIC et les marchés d’informatique : PARIS du 1er au 3 décembre, LYON du 1er au 3 décembre
Le nouveau CCAG/PI et les marchés de prestations intellectuelles : PARIS du 8 et 9 novembre
Le nouveau CCAGT et les marchés de travaux : PARIS, du 22 au 24 novembre LYON, du 2 au 4 novembre
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